Vertaling van "premier ressort seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

jugement en premier ressort | jugement en première instance
appealable judgment

de premier ressort | de première intention
first-line

premier ressort spiral
first hairspring

procédure en premier ressort
procedure at first instance

en premier ressort
subject to appeal | with possibility of appeal

en premier et dernier ressort
without appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse des domaines non conformes, ou analyse des lacunes, permet d'effectuer une première évaluation des investissements du sommet à la base mais il est probable que les projets seront définis par la base, c'est-à-dire par les municipalités et les organes responsables en dernier ressort des investissements.
An initial 'top down' investment assessment may result from an analysis of areas where compliance is missing - the gap analysis. However, project definition will most likely come 'from below', from the municipalities and other actors who are responsible for the final investments.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Les lois environnementales seront ainsi du ressort des Premières nations.
It will bring on the environmental laws as the responsibility of the First Nations.

Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises dans toute l'Union aux mêmes normes minimales, tout en restant compatibles avec les obligations internationales dans ce domaine.
The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards while maintaining consistency with international obligations in this field.

Il ressort très clairement des documents élaborés par la Commission que les producteurs européens de bœuf, de volaille et de porc seront les premières victimes d’un éventuel accord.
It is very clear from the Commission’s own papers that European Union beef producers, poultry meat producers and pigmeat farmers will be adversely affected if a deal is done.

Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises dans toute l'Union aux mêmes normes minimales, tant en restant compatibles avec les obligations internationales dans ce domaine.
The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards, while maintaining consistency with international obligations in this field.

Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises, dans toute l'UE, aux mêmes normes minimales.
The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards.

Il ressort du nouveau modèle d’affaires de la LBBW, premièrement, que les activités de l’ancienne Sachsen LB se réduiront, dorénavant, pour se concentrer sur les services aux entreprises et aux particuliers en Saxe et dans les régions limitrophes tandis que les missions centrales seront reprises par la LBBW, qui les assurera.
The new business model of LBBW shows first that the future activities of former Sachsen LB will be limited and refocused on corporate and private banking activities in Saxony and the bordering regions, while the central functions will be integrated and performed by LBBW.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.