Traduction de «premier protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

Première réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
First Meeting of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

première Conférence ministérielle conjointe des protocoles d'entente de Paris et de Tokyo sur le contrôle des navires par l'État du port
First Joint Ministerial Conference of the Paris and Tokyo Memoranda of Understanding on Port State Control

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Convention du 26 juillet 1995 (JO C 316, 27.11.1995, p. 49) (fraude); premier protocole ( JO C 313 du 23.10.1996, p. 2 ) et convention du 26 mai 1997 (JO C 195 du 25.6.1997) (corruption); protocole du 29 novembre 1996 (JO C 151 du 20.5.1997, p. 2) (interprétation de la Cour de justice européenne); deuxième protocole du 19 juin 1997 (JO C 221 du 19.7.1997, p. 12 ) (blanchiment d’argent).
[3] Convention of 26 July 1995 (OJ C 316, 27.11.1995, p. 49) (fraud); First Protocol (OJ C 313, 23.10.1996, p. 2) and Convention of 26 May 1997 (OJ C 195, 25.6.1997) (corruption); Protocol of 29 November 1996 (OJ C 151, 20.5.1997, p. 2) (court interpretation); Second Protocol of 19 June 1997 (OJ C 221, 19.7.1997, p. 12) (money laundering).

[21] Pour que le premier protocole attribuant compétence à la Cour entre en vigueur dans les Etats membres l'ayant ratifié à ce jour (ce qui est le cas de tous les Etats membres sauf la Belgique et l'Irlande), il manque la ratification du second protocole par la Belgique ; voir pour l'état des ratifications : [http ...]
[21] Ratification of the second protocol by Belgium is still needed for the first protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice to enter into force in all the Member States which have ratified it (i.e. all Member States except Belgium and Ireland); for progress with ratifications, see: [http ...]

Le huitième protocole, dont l'objectif est de lutter contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique, est le premier protocole à adopter une approche multieffets et multipolluants et comprend des plafonds d'émission nationaux spécifiques ainsi que des engagements de réduction pour diverses substances.
The eighth protocol, which intends to fight acidification, eutrophication and ground-level ozone, is the first multi-pollutant and multi-effect protocol, and comprises specific national emission ceilings and reduction commitments for various substances.

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

Dans le but de favoriser la participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-CE, la Communauté apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au protocole financier (soit à concurrence de 4 millions d'EUR au titre du premier protocole financier).
With the aim of encouraging the active participation of all ACP States in the dialogue conducted within the ACP-EC institutions, the Community shall make a contribution to this Fund as provided for in the Financial Protocol (EUR 4 million according to the First Financial Protocol).

Le premier protocole à la convention, adopté en 1996, établit une distinction entre la corruption «active» * et la corruption «passive» * des fonctionnaires.
The first Protocol to the Convention, adopted in 1996, differentiates between ‘active’ * and ‘passive’ * corruption of public officials.

Il semble logique et nécessaire que le "deuxième" protocole additionnel à la convention porte aussi sur la corruption au sens des articles 2 et 3 du "premier" protocole additionnel, car, dans les délits de fraude, on tente toujours de corrompre certains décideurs des institutions nationales et européennes.
It seems both desirable and necessary that the scope of the 'second' supplementary protocol to the Convention should include corruption as referred to in Articles 2 and 3 of the 'first' supplementary protocol, because in cases of fraud, attempts are frequently made to bribe individual decision-makers at national and European institutions.

La convention est entrée en vigueur le 17 octobre 2002, conjointement avec le premier protocole et le protocole concernant son interprétation par la Cour de justice.
The Convention entered into force on 17 October 2002, along with its first protocol and the protocol on its interpretation by the Court of Justice.