Vertaling van "premier procès lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier procès
first trial

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

juge de première instance | juge du procès
trial judge

instruction | première instance | procès
trial

Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès
Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Cummins: Avant de rendre sa décision, dans le premier procès lorsque l'appel a été entendu l'été dernier, le juge a dit que le ministre devait suivre les recommandations du NWMB.
Mr. John Cummins: The motions judge, in the original trial when the appeal was heard last summer, said the minister ought to follow the recommendations of the NWMB.

(2) Lorsqu’un accusé a été jugé par une cour martiale et trouvé coupable, mais qu’il a été ordonné un nouveau procès pour la même accusation, la preuve fournie au premier procès par un témoin autre que l’accusé peut être citée au nouveau procès lorsqu’elle est démontrée selon les prescriptions de la section XII, s’il appert que
(2) When an accused person has been tried by court martial and found guilty, but a new trial on the same charge has been ordered, evidence given at the former trial by a witness other than the accused may be quoted at the new trial when proved as provided by Division XII if it appears that

14 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers jusqu’à ce qu’il y ait appel.
14 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person is tried, may, during or after the trial, make a special order as to the custody or conditional release of a document, exhibit or other thing produced at the trial as the circumstances or their nature make desirable and proper, including an order that narcotics under the Narcotic Control Act (Canada) or restricted or controlled drugs under the Food and Drugs Act (Canada) and regulations be released to the custody of police officers to be held by them pending a possible appeal.

Dans le rapport LeSage-Code, on recommande aussi que le Code soit modifié pour qu’il y soit précisé clairement que les décisions rendues dans un premier procès, lorsque celui-ci se termine par une ordonnance de séparation ou par un avortement, demeurent contraignantes dans un procès ultérieur, hormis l’existence d’un changement important.
The Lesage Code Report also recommended that the Criminal Code be amended to make it clear that any rulings at a first trial that ends in severance, or in a mistrial, remain binding at a subsequent trial, in the absence of some material change.

(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, celui-ci devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.
(7a) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, that person should be in the same position as someone standing trial for the first time.

(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, l'accusé devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.
(7b) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, the defendant should be in the same position as someone standing trial for the first time.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

Lorsque le Conseil a procédé à la première évaluation du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, il s'était dit très préoccupé par les exécutions prononcées au mépris manifeste des garanties internationalement reconnues, la pratique des exécutions publiques, le recours à la torture et à d'autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, l'absence persistante de procès en bonne et due forme et les poursuites dont font l'objet les avocats, la persistance des violations des droits des femmes et des discriminations à l'égard des femmes, en droit comme dans la pratique, les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, notamment les Bahaïs, dont la religion n'est pas reconnue par la constitution iranienne.
When the Council first assessed the human rights dialogue with Iran, it expressed serious concern about executions carried out in the absence of respect for internationally recognised safeguards, the practice of public executions, the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, the continued absence of due process of law and the prosecution of lawyers, the continued violations of human rights and discrimination against women, in law and in practice, the discriminatory practices against religious minorities, in particular the Baha'is, whose faith is not recognised by the Iranian Constitution.