Vertaling van "premier procès khodorkovsky " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier procès
first trial

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

instruction | première instance | procès
trial

juge de première instance | juge du procès
trial judge

Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès
Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détention et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; presse la Commission et la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie;
19. Calls on the Russian authorities to take into account and adopt the necessary measures in order to comply with the ruling of the European Court of Human Rights of 31 May 2011 that found grave violations of fundamental human rights in the first Khodorkovsky case and in particular degrading prison conditions, inhuman and degrading conditions in the court room, the unlawfulness of his arrest at gunpoint, the unjustified detention and the refusal of domestic courts to provide Khodorkovsky with fair hearing when reviewing his detention; urges the European Commission and the High Representative/Vice President Catherine Ashton to include the Khodorkovsky case in the agenda of the forthcoming EU-Russia summit;

U. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev ont été libérés en décembre 2013 et en janvier 2014 respectivement, après avoir passé dix ans en prison, à l'issue de deux procès qui ont fait l'objet d'amples critiques du fait de leurs motivations politiques, dont le premier a été déclaré non équitable par la Cour européenne des droits de l'homme; considérant que Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova, membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot, ont été libérées en décembre 2013 à la faveur d'une amnistie décrétée à l'occasion du vingtième anniversaire de la promulgation de la constitution russe;
U. whereas Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev were released in December 2013 and January 2014 respectively after serving ten years in prison following two trials widely denounced as politically motivated, the first of which was declared unfair by the European Court of Human Rights; whereas Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova, members of the feminist punk group Pussy Riot, were released in December 2013 under an amnesty marking the twentieth anniversary of the promulgation of the Russian constitution;

Les procès Khodorkovsky et Lebedev en sont l’exemple type: on garde l’apparence de la loi, mais on la détourne de sa fonction première.
The Khodorkovsky and Lebedev trials are a typical example: the facade of the law is being maintained, but the law itself is being used for purposes other than its primary function.

L. considérant que ces dernières années, la démocratie a continué de se dégrader en Russie, en particulier sous l'effet du renforcement du contrôle gouvernemental sur toutes les grandes stations de télévision et sur la plupart des stations de radio, de l'extension de l'autocensure parmi les médias imprimés, des nouvelles restrictions du droit de manifestation publique, de l'aggravation du climat pour les ONG, du harcèlement des militants des droits de l'homme, de l'assassinat d'opposants de premier plan au gouvernement russe et du contrôle politique accru du système judiciaire, comme l'illustrent l'affaire Youkos et les procès intentés à MM. Khodorkovsky et Lebedev, cependant que de graves violations des droits de l'homme - assassinats, disparitions forcées, torture, prises d'otages et détention arbitraire - continuent d'être commises en République tchétchène,
L. whereas in recent years democracy has been continuing to deteriorate in Russia, in particular owing to increased government control over major TV stations and most radio stations, the spread of self-censorship among the print media, the closure of independent media, restrictions on the right to organise public demonstrations, a worsening climate for NGOs, harassment of human rights activists, killings of prominent opponents of the Russian Government and increased political control of the judiciary, as exemplified by the Yukos case and the trials of Mr Khodorkovsky and Mr Lebedev, while serious human rights violations in the form of murder, enforced disappearance, torture, hostage-taking and arbitrary detention are still occurring in the Chechen Republic,