Traduction de «premier procès devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

procès devant juge
trial by judge

procès devant magistrat
trial by magistrate

Colloque sur les procès devant jury
Jury Trials Seminar

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de première instance | juge du procès
trial judge

instruction | première instance | procès
trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsqu’au cours du procès de première instance devant la cour des poursuites sommaires, les dépositions n’ont pas été enregistrées par un sténographe assermenté ou par un appareil d’enregistrement sonore, les notes qu’a prises le juge de première instance des dépositions et des procédures au procès constituent, après vérification, la preuve prima facie des dispositions et procédures du procès.
8. Where the evidence upon a trial before a Summary Conviction Court was not taken by a stenographer duly sworn, or by a sound recording apparatus, the trial judge’s verified notes of the evidence and proceedings at trial are prima facie proof of the evidence and proceedings at the trial.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;

26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord’s Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament’s resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord’s Resistance Army in Uganda have still not been executed;

E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'"autorité de convocation" des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,
E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,

E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,
E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,

Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.
Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.

Une personne mise en accusation devant un tribunal civil peut choisir d'avoir son procès devant un jury ou devant un juge seul, sauf dans un procès pour meurtre au premier degré, où la possibilité de choisir n'existe pas.
A person charged in a civilian court has a right to make a choice between a jury or a judge, except if the charge is first degree murder, in which case the person does not have a choice.