Traduction de «premier pilier notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier pilier
first pillar

premier pilier du diaphragme
crus mediale | crus mediale diaphragmatis | medial crus | medial crus of diaphragm

NOTAM: Diffusion de première classe
NOTAM: Class I distribution

colonne charnue de premier ordre [ muscle papillaire | pilier du cœur ]
papillary muscle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de questions seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 – notamment le transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement et le la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.
A number of issues will be dealt with separately within the negotiations on the Multi-Annual Financial Framework (MFF) for 2014-2020 – notably on the transfer of funds between Direct Payments (1st pillar) and Rural Development (2nd Pillar), the allocation of national envelopes for Direct Payments and Rural development, and rates of co-financing, and the question of capping degressivity.

9. rappelle qu'un débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques;
9. Recalls that a debate on the appropriate legal basis for the proposal is still open and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures in the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators;

9. rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques ;
9. Recalls that the debate on the appropriate legal basis for the proposal is continuing and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures within the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators ;

De plus, pour la première fois, nous proposons un ensemble cohérent de moyens de contrôle établissant un niveau de protection des données dans le troisième pilier qui soit équivalent à celui du premier pilier, notamment en créant une autorité commune de contrôle.
Furthermore, we are proposing for the first time that there should be a coherent set of controls that establishes common standards of data protection under the third pillar equivalent to those under the first pillar, in particular by creating a new joint supervisory body.

Rappelant les obligations de la Communauté en termes de défense des intérêts financiers de l'Union, au sens de l'article 280, paragraphe 4, du TCE, ainsi que le dispositif, très clair sur le plan normatif, de l'article 29 du TUE, qui établit la prééminence du droit communautaire sur le droit de l'Union, la Commission estime devoir recourir en la matière à un instrument relevant du premier pilier, notamment pour remédier à l'inefficacité des instruments cités du troisième pilier, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qui peuvent toujours être restaurés par inclusion dans la directive moyennant les exceptions prévues par l'article 280, paragraphe 4, du TCE.
Bearing in mind the Community's obligations to protect the Union's financial interests in accordance with Article 280(4) of the EC Treaty, and the clear provision set out in Article 29 of the EU Treaty, which establishes that Community law takes precedence over Union law, the Commission considers that this matter should be covered by a first-pillar instrument, not least in order to remedy the ineffectiveness of the third-pillar instruments, which have not yet entered into force, but can still be incorporated by being inserted in the Directive, with the exceptions laid down in Article 280(4) of the EC Treaty.

Les délégations espagnole, hellénique et portugaise ont voté contre, soulignant la nécessité notamment d'un financement communautaire des mesures d'identification électronique et de mise en place d'une base de données, par le premier pilier de la Politique Agricole Commune et non par des mesures de développement rural.
The Spanish, Greek and Portuguese delegations voted against, emphasising the need in particular for Community funding for electronic identification measures and for setting up a database via the first pillar of the Common Agricultural Policy rather than via rural development measures.

Certaines mesures relevant du premier pilier (soutien du marché) suscitent des critiques, d'où l'idée que «l'on peut procéder à un certain nombre de changements bénéfiques pour une stratégie d'intégration du développement rural», et notamment poursuivre dans la voie du découplage, créer les conditions requises pour que les impératifs environnementaux soient mieux pris en compte dans les aides et «réformer les organisations de marché qui incitent à des modes de production dommageables pour l'environnement».
Certain measures that fall within the first pillar (market support) are criticised. The report says "a variety of changes can be made to support an integration strategy," including further progress towards decoupling, creating opportunities to target support more specifically with environmental benefit, and "amending market regimes that provide incentives for environmentally damaging production".

- soit qu'il s'agisse d'actes relevant du "premier pilier", notamment du nouveau titre IV du traité CE portant sur des domaines qui, à terme, pourront faire l'objet d'une responsabilité conjointe du Parlement européen et du Conseil (article 67, paragraphe 4, du traité CE);
- in the case of 'first pillar' acts, especially those based on the new Title IV of the EC Treaty dealing with matters which might ultimately involve the joint accountability of the European Parliament and the Council (Article 67(4) of the EC Treaty);

Le Conseil a adopté le 20 mai 1999 deux décisions sur les mesures nécessaires en vue de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE l'une déterminant les éléments de l'acquis à intégrer (toutes les règles de droit matériel à l'exception de celles devenues redondantes entre-temps suite notamment à l'adoption d'instruments communautaires) et l'autre portant «ventilation» de ces éléments de l'acquis de Schengen entre le «premier pilier» de l'UE (Traité de la Communauté européenne) et le «troisième pilier» (coopération policière et judiciaire en matière pénale entre gouvernements).
On 20 May 1999 the Council adopted two decisions on the measures needed for integration of the Schengen acquis into the framework of the European Union. The first set out which provisions of the acquis need to be integrated (all binding provisions except those which are no longer operative, in particular those superseded by European Union procedures); the second allocates those provisions between the Union's first "pillar" (the Treaty establishing the European Community) and its third (police cooperation and judicial cooperation in criminal matters between governments).

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a notamment proposé que tous les domaines, à l'exception de ceux qui relèvent des affaires policières et judiciaires, passent dans le premier pilier.
To this end, the Commission has proposed, among other things, that all these matters, apart from the police and criminal law, should be transferred to the first pillar.