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Permis de production
Permis d’exploitation industrielle
Première exploitation commerciale

Vertaling van "premier permis d’exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permis d'exploitation de boisés [ permis d'exploitation de terres à bois ]

woodlot license


permis d'exploitation d'entreprise [ permis d'exploiter une entreprise ]

business permit


permis d'exploitation de véhicules côté piste [ permis d'exploitation de véhicule aéroportuaire côte-piste ]

airside vehicle operator's permit


concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier

mining concession | concession | mining lease


permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production

production licence | production license | exclusive licence


permis d'exploitation aérienne | AOC

air operator certificate | AOC


autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


permis d'exploiter des engins à grande vitesse

Permit to Operate High Speed Craft


aide à la première installation | aide à l'installation | aides à la première installation sur une exploitation agricole

premium on first installation | setting-up aid


première exploitation commerciale

first commercial exploitation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au plus tard à la date d'expiration de leur première certification de légalité, les titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État doivent respecter la norme de légalité et la norme de gestion durable des forêts, conformément aux lignes directrices du SVLK.

Not later than the date when their first legality certification expires, permit holders operating within production forest zones on state-owned land must comply with both the legality standard and the sustainable forest management standard, as stipulated in the TLAS Guidelines.


Au plus tard à la date d'expiration de leur première certification de légalité, les titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État doivent respecter la norme de légalité et la norme de gestion durable des forêts, conformément aux lignes directrices du SVLK.

Not later than the date when their first legality certification expires, permit holders operating within production forest zones on state-owned land must comply with both the legality standard and the sustainable forest management standard, as stipulated in the TLAS Guidelines.


1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:

1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , have assessed whether the following conditions are met:


1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (16) aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:

1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide (16) , have assessed whether the following conditions are met:


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À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.


1. Les États membres font en sorte que, à compter du 1 janvier 2015, le permis d'exploitation accordé à toutes les grandes installations de combustion d'une capacité supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l'absence d'une telle procédure, le premier permis d'exploitation est délivré après le 1 janvier 2015, exige le respect d'une norme de performance en matière d'émissions de 500 g CO2/kwh.

1. Member States shall ensure that from 1 January 2015 the operating permit for all electricity-generating large combustion installations with a capacity greater than 300MW granted a construction permit or, in the absence of such a procedure, granted an original operating permit after 1 January 2015 include conditions requiring compliance with an emission performance standard of 500 g CO2/kWh.


À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et d'exiger que toutes les installations de combustion dont le premier permis de construire ou le première permis d'exploitation ont été délivrés après l'entrée en vigueur de la présente directive disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'é ...[+++]

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants, for which the original construction license or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and transport networks, as well as the technical feasibility of retrofitting for CO2 capture, have been as ...[+++]


Le soutien apporté par le PEER à la fourniture et l'installation de fondations innovantes et de générateurs à turbines éoliennes a permis d'assurer la réalisation des premières grandes exploitations éoliennes en mer (400 MW), éloignées des côtes (situées à plus de 100 km) et en eaux profondes (à plus de 40 m de profondeur).

Through EEPR support for the supply and installation of innovative foundation structures and wind turbine generators, the realisation of the first large size (400 MW) offshore wind farms, located far from shore (more than 100 km) and in deep waters (more than 40 m), has been secured.


Le soutien apporté par le PEER à la fourniture et l'installation de fondations innovantes et de générateurs à turbines éoliennes a permis d'assurer la réalisation des premières grandes exploitations éoliennes en mer (400 MW), éloignées des côtes (situées à plus de 100 km) et en eaux profondes (à plus de 40 m de profondeur).

Through EEPR support for the supply and installation of innovative foundation structures and wind turbine generators, the realisation of the first large size (400 MW) offshore wind farms, located far from shore (more than 100 km) and in deep waters (more than 40 m), has been secured.


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