Traduction de «premier paragraphe exprime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio exprimant la part revendiquée par les quatre premières entreprises
top four enterprise concentration ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, de l'article 21, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou de l'article 30, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. The delegated acts adopted pursuant to the second subparagraph of Article 12(2), the third subparagraph of Article 19(4), Article 21(3), the first subparagraph of Article 26(4), the second subparagraph of Article 27(2) and Article 30(4) shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they do not intend to raise any objections.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, ou de l’article 38 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 5(5), the second subparagraph of Article 17(2), the first subparagraph of Article 19(1) and Article 38 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Le pourcentage fixe visé au premier alinéa est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, par le plafond national pour 2015 qui figure à l'annexe II. Les droits au paiement sont exprimés par un nombre correspondant à un nombre d'hectares.
The fixed percentage referred to in the first subparagraph shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30, by the national ceiling for 2015 set out in Annex II. The payment entitlements shall be expressed in a number that corresponds to a number of hectares.

Le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer par résolution, selon son bon vouloir, si une question référendaire est claire—je me réfère au premier paragraphe de l'article 1—ou, toujours selon le bon vouloir de la Chambre, si une majorité claire de la population de la province a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada. Je me réfère au premier paragraphe de l'article 2.
It gives the House of Commons the power to consider the referendum question and, by resolution, set out its determination on whether, in the House's view, the question is clear—I am referring to clause 1, first paragraph—or whether, again in the House's view, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province to separate from Canada, as set out in clause 2, first paragraph.

5. L’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois et est adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 14, n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’a exprimé d’objections dans un délai de trois semaines à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. The delegated act that first establishes the scoreboard and is adopted pursuant to Article 7(14) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of three weeks of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

c) Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 9a) et la conversion mentionnée au paragraphe 9b) sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de l’application des trois premières phrases du paragraphe 9a).
(c) The calculation mentioned in the last sentence of paragraph 9(a) and the conversion mentioned in paragraph 9(b) shall be made in such manner as to express in the national currency of the Contracting State as far as possible the same real value for the amounts in paragraph 1 as would result from the application of the first three sentences of paragraph 9(a).

Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: `` .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation .

Ce qui me préoccupe relativement au point de vue exprimé par le greffier du Conseil privé pour qui, évidemment, comme tout le monde ici en cette salle, j'ai le plus grand respect, compte tenu de ses connaissances sur le gouvernement et ses rouages.Ce qui me concerne relativement au point de vue exprimé dans sa lettre, particulièrement au quatrième paragraphe à la fin de la première page, est que si les postes vacants ou l'incidence des postes vacants débordent du mandat de la vérificatrice générale, on pourrait se retrouver dans une situation où le taux de vacance est très haut pour quelque raison que ce soit, parce que le gouvernement du jour le veut ainsi ou parce qu'on ne peut pas faire avancer le processus de façon compétente.
My concern with the view expressed by the Clerk of the Privy Council, for whom of course I, like everyone else in this room, have enormous respect for his knowledge of government and the machinery of government.My concern with the view expressed in this letter, particularly in the fourth paragraph at the end of the first page, is that if vacancies or the incidence of vacancies is beyond the mandate of the Auditor General to consider, one could have a situation where the vacancy rate is very high for whatever reason, either the political decision of the government of the day or just being unable to get on with the process competently.

3. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion mentionnée au paragraphe 2 sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'État partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1.
3. The calculation mentioned in the last sentence of paragraph 1, and the conversion mentioned in paragraph 2 shall be made in such a manner as to express in the national currency of the States Parties, as far as possible, the same real value for the amounts in Article 3(1), Article 4bis(1), Article 7(1) and Article 8 as would result from the application of the first three sentences of paragraph 1.

Quant à la Chine, elle a exprimé une réserve au sujet du premier paragraphe de fond.
China reserved itself with regard to the first operative paragraph.