Vertaling van "premier niveau de la responsabilité principale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier niveau de la responsabilité principale
prime level of responsibility

route de premier niveau | route long-courrier | route principale
main trunk route | trunk route

principale responsabilité [ responsabilité première ]
lead responsibility [ main responsibility ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le domaine de premier niveau.eu Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
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(5)Il convient qu’il s’applique aux opérations de pêche menées dans les eaux de l’Union par les navires de l’Union et de pays tiers et par les ressortissants des États membres (sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon), ainsi que par les navires de l’Union opérant dans les régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité.
(5)It should apply to fishing operations conducted in Union waters by Union and non-Union vessels and nationals of Member States (without prejudice to the primary responsibility of the flag State) as well as to Union vessels operating in the outermost regions referred to in the first paragraph of Article 349 of the Treaty.

Mme Sue Kirby: Il s'agit d'une responsabilité partagée, le ministre de l'Environnement ayant de toute évidence un rôle clé en ce qui concerne le changement climatique en tant que question environnementale, en tant que question scientifique, et au niveau des négociations internationales, et le ministre Goodale partage ce dossier avec lui et a la responsabilité principale au niveau de la mise en oeuvre nationale, de l'efficacité énergétique, d'énergies de remplacement renouvelables, des forêts, etc, qui relèvent de son ministère.
Ms. Sue Kirby: There is a shared responsibility, with the Minister of the Environment obviously having a key role in climate change as an environmental issue, as a scientific issue, and in terms of the international negotiations, and with Minister Goodale sharing the file with him and having the lead responsibility in terms of domestic implementation, energy efficiency, renewable alternative energy, forests, etc., which fall within his department.

Le premier niveau hausserait la responsabilité à environ 135 000 $ US, que le transporteur soit en faute ou non.
In the first tier there would be strict liability up to a level of $135,000 U.S. irrespective of a carrier's fault.

si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau.eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.
if the contract with the Registry is terminated the Commission, with the cooperation of the Registry, shall take all necessary steps to transfer the administrative and operational responsibility for the.eu TLD and any reserve funds to such party as the Commission may designate: in that event, the Registry shall make all efforts to avoid disruption of the service and shall in particular continue to update the information that is subject to the escrow until the time of completion of the transfer.

-un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros).
- a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around EUR 135 000).

Une autre disposition établira dans la loi un système de responsabilité du transporteur à deux niveaux, décrit comme suit: au premier niveau, le transporteur assumera l'entière responsabilité des réclamations pour des dommages réels jusqu'à un certain seuil; au second niveau, il se réserve le droit à une défense limitée en justice pour des réclamations dont le montant excède le seuil susmentionné.
Another new feature will establish in law a two-tier system of carrier liability, described as follows: In the first tier, the carrier will assume absolute liability for claims on actual damages to a certain threshold; in the second tier, the carrier reserves its entitlement to limited legal defences for claims exceeding this threshold.

Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.
However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.

Les superviseurs de premier niveau auront des responsabilités importantes concernant la conduite de la force.
It will engage the front-line supervisors in their important responsibilities for the conduct of the force.

le premier niveau hausse la responsabilité à 100 000 droits de tirage spéciaux (environ 135 000 $US) par victime, quelle que soit la partie en faute;
The first tier raises liability to 100,000 Special Drawing Rights (approximately US$135,000) per victim irrespective of fault.