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Dans le premier cas
Demandeur cité en premier lieu
En premier lieu
En tout premier lieu
Juridiction qui a statué en premier lieu
Note
Premier lieu de destination
Premier lieu de destination sur le territoire suisse
Primaire
Qui apparaît en premier lieu

Traduction de «premier lieu connaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en tout premier lieu [ dans le premier cas ]

in the first instance


juridiction qui a statué en premier lieu

court which first gave judgement






primaire | qui apparaît en premier lieu

primary | first




premier lieu de destination sur le territoire suisse

first place of destination in Switzerland


Note (français en premier lieu)

Minute Sheet (French First)


Note (anglais en premier lieu)

Minute Sheet (English First)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais, en premier lieu, connaître la politique du ministère de l'Agriculture sur l'irradiation des aliments.

First, I would like to know what the policy of the Department of Agriculture is regarding food irradiation.


3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la dem ...[+++]

Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.


2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

2. Where those actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


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2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


Cette évaluation nous permettra de connaître l'efficacité réelle des nouveaux systèmes, dont dépendent en premier lieu la légalité, la régularité et la bonne gestion des fonds communautaires.

This evaluation will provide us with information about the actual effectiveness of the new systems, upon which the legality, regularity and sound management of Community funds primarily depend.


L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander la constitution d'un groupe spécial OMC au sujet de l' "amendement Byrd", réglementation américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.

The European Union today announced its decision to request the establishment of a WTO panel against the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first place.


L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander que des consultations formelles aient lieu avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC au sujet de l'"amendement Byrd", une loi américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.

The European Union today announced its decision to request formal WTO consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.


Cette législation fait obligation à l'administration américaine de verser sur des comptes bancaires spéciaux le produit de toute mesure antidumping ou compensatoire afin que celui-ci puisse être distribué au cours de l'exercice financier suivant aux entreprises qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu, créant ainsi un système d'encouragement pervers.

This legislation requires the US administration to deposit into specific bank accounts the proceeds of anti-dumping and countervailing measures in order to distribute them the following fiscal year to the companies that brought the cases in the first place, thereby creating a perverse incentive system.


2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.




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premier lieu connaître ->

Date index: 2021-11-24
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