Vertaling van "premier instrument législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérivé sur matières premières | instrument dérivé sur matière première | produit dérivé sur matière première
commodity derivative

instruments dérivés sur matières premières | instruments dérivés sur produits de base
commodity derivatives | commodity-linked derivatives

premier conseiller législatif [ première conseillère législative ]
Senior Legislative Counsel

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive «nitrates» de 1991 est l’un des premiers instruments législatifs de l’UE visant à lutter contre la pollution.
The 1991 Nitrates Directive is one of the earliest pieces of EU anti-pollution legislation.

«Nous pouvons qualifier ce moment d'historique pour la justice en Europe: le premier instrument législatif de l'histoire de la construction européenne relatif au droit des citoyens à un procès équitable va devenir une réalité tangible - à condition, toutefois, que les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de cette directive», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.
"This can be an historic moment for justice in Europe: the first ever law on fair-trial rights for citizens will become a concrete reality – if Member States live up to their legal obligations," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".

Il s'agira du premier instrument législatif dans le domaine de l'immigration légale adopté dans le cadre des règles du traité de Lisbonne.
This text will be the first legislative instrument in the field of legal immigration adopted under the rules of the Lisbon Treaty.

Trois ans après que l’UE a présenté pour la première fois son programme en matière de droits de l’enfant, les paroles ont fait place aux actes: la Commission a adopté des instruments législatifs pour mieux protéger les enfants victimes de la criminalité ou suspects dans le cadre de procédures pénales.
Three years after we first presented the EU Agenda for the rights of the child, words have turned into action: the Commission adopted laws to better protect children who have become victims of crime or who are suspects in criminal proceedings.

Il s’agit du premier instrument législatif sur l’immigration légale adopté au niveau européen et plusieurs États membres[30] disposent ainsi pour la première fois d'un corps de règles détaillées sur le droit au regroupement familial dans leur législation nationale.
This is the first legislative instrument on legal migration at EU level and, as a result several Member States[30] for the first time have a detailed set of rules on the right to family reunification in their national legislation.

Étiquetage général – La principale motivation politique du premier instrument législatif «horizontal» en matière d’étiquetage alimentaire (la directive 79/112/CEE) était de fixer les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires afin de faciliter la libre circulation de ces denrées dans la Communauté.
General labelling - The main political will that motivated the first "horizontal" legislative instrument on food labelling (Directive 79/112/EEC) was to provide rules for the labelling of foods as a tool for the free circulation of foods in the Community.

Diverses avancées ont été enregistrées au niveau de la coopération opérationnelle et les premiers instruments législatifs ont été adoptés en ce qui concerne la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, d'une part, la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement, d'autre part.
Various advances have been made in terms of operational cooperation, and the first legislative instruments have been adopted to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence and to ensure the mutual recognition of expulsion decisions.

L’amendement prévoyait en outre que dans le cadre du traitement d’une plainte portant sur une élection ou sur la gravité d’une contravention, le texte législatif d’une Première nation adopté en vertu de l’article 11 pourrait autoriser l’organisme de recours à annuler l’élection d’un membre du conseil ou à ordonner qu’un membre soit relevé de ses fonctions (par. 11(2.1))(83). Le projet de loi C-7 interdisait l’examen d’une plainte à toute personne et à tout organisme se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à cette plainte (par. 11(4)), de même que le recours au mécanisme de recours prévu dans le projet de loi pour contester une décision pouvant faire l’objet d’un appel en vertu d’un code, d’un règlement applicable en l’absence d’un code ou d’un autre instrument législatif (par. 11(5)).
The amendment further provided that a First Nations law under clause 11 might authorize the redress body, when dealing with a complaint based on the conduct of an election or the gravity of a contravention, to set aside a council member’s election or to order a member’s removal from office (clause 11(2.1)) (83) Bill C-7 prohibited any person or body in a conflict of interest position in relation to a complaint from considering it (clause 11(4)), while a decision from which an appeal could be taken under a governance code, default regulations or other prescribed instruments might not be contested using the bill’s redress mechanism (clause 11(5)).

Notre premier devoir est d'examiner ce comité mixte et de décrire en détail ce qui lui fait défaut - à savoir que, comme frein et contrepoids, comme instrument du gouvernement et comme instrument législatif, il n'est pas efficace.
Our first duty is to take a look at that joint committee and, in chapter and verse, say that it is not working - that, in fact, an instrument of a check and balance, an instrument of government and a legislative instrument, is not working.