Traduction de «premier défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier défendeur
first defendant

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d'agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
It shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the judgment and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making the property of the defendant non-disposable in whole or in part.

Le demandeur peut également informer la juridiction, dans l'appendice prévu au premier alinéa, qu'il s'oppose au passage à la procédure civile au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), en cas d'opposition formée par le défendeur.
In the Appendix provided for in the first subparagraph, the claimant may also indicate to the court that he opposes a transfer to civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1) in the event of opposition by the defendant.

En théorie, le défendeur qui est le moins à blâmer pourrait se faire dédommager par les défendeurs qui sont les plus à blâmer. Dans la pratique, toutefois, en particulier lorsqu’il s’agit de professions libérales assurées, le premier défendeur doit payer la part du lion de la responsabilité lorsque les autres défendeurs sont insolvables ou ont disparu.
In theory, the less blameworthy defendants can recover contribution from the more blameworthy defendants; in practice, however, the former, particularly where they are insured professionals, are left to bear the lion’s share of liability when other defendants are insolvent or have disappeared.

La première prévoit la répartition de la part d’un défendeur insolvable entre les autres défendeurs et le plaignant lorsque celui-ci a été négligent; la deuxième applique la responsabilité proportionnelle à une personne dont la faute est secondaire par rapport aux autres coupables; et la troisième répartit la part non attribuée d’un défenseur insolvable, mais seulement jusqu’à 50 p. 100 de la part de chaque défendeur (62)
The first provides for the reallocation of the share of an insolvent defendant between the other defendants and the plaintiff where the plaintiff is contributorily negligent; the second applies proportionate liability to a person whose fault is secondary when compared to that of the other wrongdoers; the third allocates the uncollected share of an insolvent defendant, but only up to 50% of each defendant’s proportionate share (62)

Premièrement, nous disons que le risque d'insolvabilité doit résider avec le défendeur, et non avec le demandeur, car c'est le défendeur qui a contrevenu à la loi, qui a causé le tort, alors que le demandeur, selon l'hypothèse que nous formulons, est légalement irréprochable.
First, we say that the risk of insolvency should lie with a defendant, not with the plaintiff, because it is the defendant who has infringed the law, who has committed the legal wrong; whereas the plaintiff, on the hypothesis we are putting forward, is legally blameless.

C'est pourquoi les poursuites pour dommages sont souvent intentées contre des défendeurs multiples, car dans une cause importante, il est possible que le premier défendeur fasse faillite.
And that is why lawsuits for damage recovery often have multiple defendants, because it is possible, in a large case, that the first defendant will be bankrupted.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

Le premier alinéa prévoit que le Tribunal mènera la procédure dans la langue officielle communautaire de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles communautaires, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle communautaire.
Paragraph 1 provides that the Community Patent Court will conduct proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official EU languages.

Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.
Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.

2) L'article 6, premier alinéa, du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre, telle que celle de l'article 633, dernier alinéa, du code de procédure civile italien, qui interdit, d'une manière générale, de prononcer une injonction de payer lorsque la signification au défendeur doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre, dans une situation où l'injonction de payer est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire».
(2) Paragraph 1 of Article 6 of the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State, such as the last paragraph of Article 633 of the Italian Code of Civil Procedure, which prohibits, in general, the issue of a summary payment order where service on the defendant must take place outside the national territory or territories subject to the sovereignty of that Member State, in a situation where the summary payment order is related to the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by Community law'.