Vertaling van "premier brevet aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invention revendiquée dans le premier brevet
invention claimed in the first patent

premier brevet
first patent

province d'obtention d'un premier brevet
province of original certificate

pays d'obtention du premier brevet
country of original certificate

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

brevet de pilote professionnel de première classe [ licence de pilote professionnel de première classe ]
senior commercial pilot license

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.
In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.

- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;
- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.

Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.
To cover the more than 70 fields of technology, seven such technical experts (assistant rapporteurs) are foreseen for the first instance Community Patent Court in the following sub-divisions (1) inorganic chemistry and materials science, (2) organic and polymer chemistry, (3) biochemistry and biotechnology, (4) general physics, (5) mechanical engineering, (6) information and communication technology and (7) electrical engineering.

Au premier semestre 2013 aura lieu une conférence diplomatique pour la signature par les États membres participants de l'accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets.
In the first semester of 2013, a diplomatic conference will be held for the signing of the UPC agreement by the participating member states.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Avec les amendements déposés par le gouvernement, il n'y aura non seulement plus de droit de premier refus, mais les compagnies innovatrices ne seront pas obligées de signifier leurs contrats avant signature, même dans le cas où il y aurait toujours un titulaire de brevet.
Under the amendments introduced by the government, the right of first refusal will not only no longer exist, but the innovative companies will not be required to reveal their contracts before they are signed, even when there is still a patent holder.

Il y aura encore, le jour, que j'espère proche, où nous aurons trouvé des solutions aux problèmes relatifs au droit des brevets, beaucoup à faire, mais ce n'est pas une raison pour arrêter - et la Commission ne le fera pas compte tenu de ce que vous nous avez dit dans ce débat - de se battre avec acharnement afin que ce premier pas important, très symbolique, soit franchi avec l'aide de l'Union européenne.
There will still be much to be done, even after the difficulties relating to patent law have been overcome, which I trust will be soon. This is not however a reason for giving up on our determined efforts to ensure that this first, important and highly symbolic step is taken with the help of the European Union. The Commission will certainly persevere, spurred on by the statements made during this debate.

Le sénateur Furey: La société productrice du médicament de marque aura déjà déposé un brevet différent, pour un médicament qui est une simple variante du premier.
Senator Furey: A drug company had already filed for a different one, which was a variation of that.