Vertaling van "premier avocat devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier avocat-conseil de la Couronne [ première avocat-conseil de la Couronne ]
Senior Crown Counsel

avocat principal de la Couronne [ avocate principale de la Couronne | premier avocat-conseil de la Couronne | première avocate-conseil de la Couronne ]
senior Crown counsel

premier avocat général
First Advocate-General

Premier avocat général
Chief General Counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 3.6 de la convention signée par le premier ministre en septembre 1999 fait en sorte que s'il y avait une enquête sur cette affaire, le premier ministre devrait assumer les frais d'avocat de Louis Michaud, l'acheteur de ses actions.
Article 3. 6 of the agreement the Prime Minister signed in September 1999 provides that, if there is an investigation into this matter, the Prime Minister must assume the legal costs of Louis Michaud, the purchaser of his shares.

Dans le cadre de ses fonctions, un avocat devrait attirer l'attention d'un juge de première instance sur le préambule de manière à s'assurer que ce dernier en tient compte.
As a matter of advocacy, counsel should be drawing a trial judge's attention to the preamble to ensure the trial judge takes it into consideration.

Tout ce que nous disons—c'est une proposition très simple et anodine—c'est que la loi doit reconnaître que, dans le cas du dilemme, dans le cas du choix, l'avocat devrait savoir que sa première obligation consiste à protéger cette confidentialité.
All we are saying—it's a very simple and non-frightening proposition—is that the law must recognize that, in the case of the dilemma, in the case of the choice, the lawyer ought to know his first obligation is to protect that privilege.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

Or, contrairement à ce qu'avaient dit le premier ministre, le vice-premier ministre et les solliciteurs généraux, et contrairement aux réponses qui nous ont été données au cours de la période des questions, les avocats du gouvernement, on peut le comprendre, ont soutenu devant le commissaire que le premier ministre ne devrait pas comparaître.
However, totally contrary to the representations made by the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and the respective solicitors general, and contrary to the answers to the questions that we had posed in question period, the lawyers for the government, understandably, argued in front of the commissioner that the Prime Minister should not appear.

Dans ces cas exceptionnels, le juge de première instance devrait avoir la latitude de décréter que le rôle de l'avocat spécial n'est pas suffisant et de ne pas permettre au gouvernement de poursuivre la procédure sur la base des renseignements secrets.
In these exceptional cases the trial judge should have discretion to find that the role of the special advocate is not sufficient and to not allow the government to proceed based on the secret information.

11. se déclare préoccupé par les résultats de certaines enquêtes empiriques selon lesquels, dans un grand nombre d'affaires pénales, il n'y avait pas d'avocat de la défense en première instance alors que l'accès à ce soutien devrait être possible pour tous; demande instamment une amélioration du système d'assistance en justice;
11. Is concerned about the findings of some empirical surveys that in a large number of criminal cases in first instance there was no defence counsel, although access to legal aid should be available for everybody; urges that the legal aid system be improved;