Vertaling van "premier amendement s'appliquera " (Frans → Engels) :

Le greffier du comité: Je tiens à préciser que le vote concernant le premier amendement s'appliquera aussi aux trois amendements qui viennent puisqu'il s'agit de modifications corrélatives.
The Clerk of the Committee: If I may clarify, this is to say that because the amendments are consequential, the vote on the first amendment will cover the three that come after it.

- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention des Nations Unies), premier instrument juridiquement contraignant dans le domaine des droits de l’homme auquel sont parties l’Union européenne et ses États membres, s’appliquera bientôt dans toute l’Union[4].
· The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the UN Convention), the first legally-binding international human rights instrument to which the EU and its Member States are parties, will soon apply throughout the EU [4].

Le 29 juin 2000, le Conseil a adopté la première de ces trois propositions: la proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui s'appliquera dans les domaines de l'emploi, de la formation, de la protection sociale (y compris les soins de santé et la sécurité sociale), de l'éducation et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement [9].
On 29 June 2000 the Council adopted the first of the package's three elements, the proposal for a Directive combating discrimination on grounds of racial or ethnic origin, which will apply in the fields of employment, training, social protection (including health and social security), education and the supply of goods and services, including housing. [9]

2. Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 51, paragraphe 1, et à l'article 69, paragraphe 1, pour le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique pour la première fois.
2. Any new Member State having applied the single area payment scheme shall take the decisions referred to in Article 51(1) and Article 69(1) by 1 August of the year preceding that in respect of which it will apply the single payment scheme for the first time.

Cet amendement est identique à l'amendement NDP-2, donc l'issue du vote sur cet amendement s'appliquera également à l'amendement NDP-2.
This amendment is identical to amendment NDP-2, so our action on this one will apply to amendment NDP-2.

Ma décision à ce sujet est que le vote sur cet amendement s'appliquera aussi à l'amendement NDP-7, à la page 9, qui porte sur l'article 76. À titre d'information, le vote sur le présent amendement déterminera le sort du second amendement, le NDP-7, page 9, article 76.
My ruling on this is that the vote on this applies to NDP-7, which is page 9, clause 76, so how the vote goes on this amendment determines the fate of the second amendment, NDP-7, page 9, clause 76, just for members' information.

Il est applicable aux demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.
It shall apply to asylum applications ð for international protection ï lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.

Sauf erreur, le résultat du vote sur cet amendement s'appliquera aussi aux amendements NDP-9, à la page 31, NDP-10, à la page 32, NDP-12, à la page 34, et NDP-13, à la page 36 (L'amendement est rejeté [Voir les Procès-verbaux]) L'amendement est rejeté, comme tous les autres amendements dont j'ai fait mention plus tôt.
I believe our vote on this amendment will also apply to NDP-9 on page 31, NDP-10 on page 32, NDP-12 on page 34, and NDP-13 on page 36 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) This amendment is defeated, as are all the other amendments I mentioned earlier.

Le principe «premier arrivé, premier servi» s’appliquera à toutes les demandes reçues aussi bien pendant la période initiale de 4 mois que par la suite.
The “first come first served” principle will apply for any applications received during the initial 4 months phase and beyond.

2. Tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 64, paragraphe 1 et à l'article 71, paragraphe 1, avant le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique pour la première fois.
2. Any new Member State applying the single area payment scheme shall take the decisions referred to in Articles 64(1) and 71(1) by 1 August of the year preceding that in respect of which it will apply the single payment scheme for the first time.