Traduction de «premier amendement auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende pour résiliation d'une première hypothèque
first mortgage penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi, C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 février 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, has in obedience to the Order of Reference of Wednesday, February 16, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Pour faire avancer les choses, monsieur Julian, auriez-vous l'obligeance de prendre le premier amendement auquel vous-même et M. Laframboise vous êtes reportés et de le modifier en l'amalgamant avec les deuxième et troisième amendements?
Just to move things along, Mr. Julian, I'm wondering if I could ask you to take the first amendment as you and Mr. Laframboise have referred to it, and perhaps edit it with the second and third amendments.

Tout en étant consciente des difficultés rencontrées par le Conseil, auquel elle manifeste sa compréhension, elle estime qu'il convient de maintenir les amendements adoptés par le Parlement en première lecture afin de donner à celui-ci la possibilité de réfléchir à nouveau sur cette question importante et, le cas échéant, de prendre en considération d'autres possibilités.
Whilst conscious of and sympathetic to the political difficulties experienced by the Council, she considers that it is only right and proper that she should maintain Parliament's first-reading amendments in order to give Parliament the possibility to give further thought to this important question and possibly consider other options.

C'est le sens du premier amendement proposé par la Commission et auquel souscrit votre rapporteur.
This is the import of the first amendment proposed by the Commission, which your draftsman endorses.

Je tiens à m'en excuser et à ce que ces excuses soient inscrites au procès-verbal. Ensuite, je voudrais demander au bureau d'attirer l'attention sur le fait que le premier vote auquel nous allons procéder et portant sur l'amendement 49 n'est pas un vote ordinaire.
I wish to apologise for this and have my apology recorded in the House; secondly, I wish to ask the Bureau to draw attention to the fact that the first vote we will be holding on Amendment No 49 is not an ordinary vote; it is not a common vote on the amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi, C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 février 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, has in obedience to the Order of Reference of Wednesday, February 16, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi, C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 16 février 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, has in obedience to the Order of Reference of Wednesday, February 16, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Je crois sincèrement que la proposition de la Commission était bonne et suffisante, et je pense qu’elle aurait dû être acceptée par une majorité en commission de la pêche, auquel cas il n’aurait pas été nécessaire de présenter des amendements à l’article 3 puisque, pour la première fois, la Commission donnait suite à un long combat du groupe PPE-DE de ce Parlement européen et du gouvernement espagnol pour que soient appliqués à l’accord en matière de pêche avec le Groenland les mêmes critères que ceux des "accords méridionaux" et pour qu’il n’y ait pas de possibilités de pêche payées mais non exploitées, permettant ainsi à la Commission de réattribuer directement ces possibilités de pêche inexploitées à d’autres États membres qui en font la demande.
I sincerely believe that the Commission’s proposal was good and sufficient, and I believe that it should have been accepted by a majority in the Committee on Fisheries, in which case it would not have been necessary to present amendments to Article 3, since, for the first time, the Commission was responding to a long battle by the PPE-DE Group in this European Parliament and by the Spanish Government for the same criteria to be applied to the Fisheries Agreement with Greenland as to the ‘southern agreements’ and for there not to be fishing opportunities paid for but not used, thereby allowing the Commission directly to re-allocate these unused fishing opportunities to other Member States which request it.

Pour ce qui est de la taille des avertissements, je suis sûr que nous pouvons arriver à un compromis satisfaisant, compromis peut-être basé sur la proposition de juin amendée faite par la Commission, auquel des amendements ont déjà été ajoutés en première lecture.
On the size of the warning labels, I am sure that a satisfactory compromise can be achieved, based perhaps on the Commission's amended proposal of June, which already went towards the amendments made at first reading.

Au sujet du premier amendement auquel a fait référence M. Bagnell, sur le partage d'informations, les gens espèrent que pour les régions dont il est question dans ces lettres, il y aura un délai de 10 à 12 semaines dans la communication des renseignements.
On the first amendment to which Mr. Bagnell referred, the sharing of information, they are hopeful for the regions set out in these letters that there will be a delay of between 10 and 12 weeks in the sharing of that information.