Traduction de «premier alinéa s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier alinéa
first subparagraph

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

Paramètres nationaux s'appliquant aux soins continus, Phase 1 : Programme de soins à domicile des Premières Nations et des Inuits
National Framework on Continuing Care, Phase 1: First Nations and Inuit Home Care Program

taux appliqué à l'acquisition de la première maison
rate for the purchase of a first house

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 122 et l'article 123, premier alinéa, s'appliquent sans préjudice de la reconnaissance respectivement d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation communautaire, dans tout secteur visé à l'article 1er, à l'exception des secteurs visés à l'article 122, premier alinéa, point a), et à l'article 123, premier alinéa».
Article 122 and Article 123(1) shall apply without prejudice to the recognition, decided by Member States on the basis of national law and in compliance with Community law, of producer organisations or interbranch organisations respectively, in any sector referred to in Article 1 except for the sectors referred to in point (a) of the first paragraph of Article 122 and in Article 123(1)’.

Lorsque le premier alinéa s'applique, les États membres publient les informations visées à l'article 111, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), et le bénéficiaire est identifié par un code.
Where the first paragraph of this Article applies the Member States shall publish the information referred to in points (b), (c) and (d) of the first subparagraph of Article 111(1) and the beneficiary shall be identified by a code.

Puisqu'il est question des rapports renouvelés qu'entretiennent le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, j'espère que ces bonnes intentions demeureront et que le ministre acceptera de renoncer au pouvoir qui lui permet d'imposer le projet de loi C-9 à toute Première Nation en appliquant l'alinéa 3(1)b).
In keeping with this renewed Canada-AFN relationship, I am hoping that this good will prevail and that the minister will agree to relinquish his power to impose Bill C-9 on any First Nation through application of clause 3(1)(b).

Toutefois, l'alinéa 3(1)b) du projet de loi S-6 donnerait au ministre le pouvoir d'ajouter des Premières nations qui appliquent un code coutumier à l'annexe du projet de loi S-6. Il serait ainsi autorisé à intervenir dans un règlement de différend relatif aux élections dans une Première nation appliquant un code coutumier, et ce, sans que la Première nation le demande et sans ordonnance de la cour.
However, under clause 3(1)(b) of Bill S-6, the minister will gain statutory authority to place First Nations who operate under custom election codes on the schedule of Bill S-6, and thus grant the minister the statutory authority to intervene in custom code election disputes without a request by the First Nation or without an order from a court.

La troisième raison pour laquelle il faudrait supprimer l'alinéa 3(1)b), c'est que cette clause donnerait au ministre de nouveaux pouvoirs sur les Premières nations qui appliquent un code coutumier.
The third reason to delete clause 3(1)(b) is that the minister will gain new powers over custom code First Nations through this clause.

Les prescriptions énoncées au premier alinéa s’appliquent aux forces armées, uniquement dans la mesure où leur application n’est pas incompatible avec la nature et l’objectif premier de leurs activités et à l’exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.
The requirements of the first subparagraph shall apply to the armed forces, only to the extent that its application does not cause any conflict with the nature and primary aim of the activities of the armed forces and with the exception of material used exclusively for military purposes.

Au cas où le collecteur vend ou cède à un premier transformateur établi dans un autre État membre des matières premières faisant l'objet d'un contrat, le premier alinéa s'applique.
Where collectors sell or transfer to first processors established in other Member States raw materials covered by contracts, the first subparagraph shall apply.

L'effet direct qu'il convient, en conséquence, de reconnaître à l'article 40, premier alinéa, de l'accord CEE-Maroc implique que les justiciables auxquels s'applique cette disposition ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.
Since the first paragraph of Article 40 of the EEC-Morocco Agreement must consequently be accepted as having direct effect, individuals to whom that provision applies are entitled to rely on it before the national courts.

Toutefois, sans préjudice du paragraphe 6, dans le cas où le taux de conversion agricole d'une monnaie devrait être réduit sur base d'une seule période de référence, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pour la monnaie en question et pour celles qui, uniquement, vis-à-vis d'elle, se trouvent dans la condition visée au point b) dudit alinéa".
However, without prejudice to paragraph 6, where the agricultural conversion rate for a particular currency should be reduced on the basis of a single reference period, the first subparagraph shall not apply to that currency or to those currencies which alone, with respect to it, are in the situation referred to in point (b) thereof".