Traduction de «premier alinéa juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]
trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge de première instance | juge du procès
trial judge

premier alinéa
first subparagraph

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]
affirm a trial judge

juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)
cantonal judge | cantonal court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier rapport de la Commission visé au premier alinéa juge également de la possibilité de remplacer la présente directive par un règlement sur un système unique de TTF, notamment en introduisant un ensemble unique de taux de taxation fixes pour chaque catégorie de transaction financière dans l'ensemble de l'Union.
The Commission's first report under the first paragraph shall also address the feasibility of replacing this Directive by a Regulation on a single system of FTT, including the introduction of a single set of fixed tax rates for each category of financial transaction throughout the Union.

Conformément aux articles 17, premier alinéa, du statut et 5, premier alinéa, de l'annexe I dudit statut, si, dans la chambre à cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge le premier dans l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
In accordance with the first paragraph of Article 17 of the Statute and the first paragraph of Article 5 of Annex I to the Statute, if, in the Chamber of five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from acting, the Judge who is the first in the reverse order to that provided for in Article 6 shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.

Le nom d'un juge par intérim est radié de la liste visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, en cas de décès ou de démission, ou suite à la décision de le relever de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 6, premier et deuxième alinéas, du statut.
A temporary Judge's name shall be removed from the list provided for in the first subparagraph of Article 2(1) on his or her death or resignation, or by decision to deprive him or her of his or her office as provided for in the first and second paragraphs of Article 6 of the Statute.

En exécution de la décision visée au premier alinéa, le président du Tribunal de la fonction publique appelle en fonctions un juge par intérim en suivant l'ordre de la liste visée au paragraphe 1, premier alinéa.
Pursuant to the decision referred to in the first subparagraph, the President of the Civil Service Tribunal shall call upon a temporary Judge in the order laid down in the list provided for in the first subparagraph of paragraph 1 to undertake judicial duties.

2. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, vient en déduction de la pension prévue à l'article 8 du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette pension dépasse les montants avant déduction de l'impôt, que le juge par intérim percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Cour de justice de l'Union européenne.
2. The amount by which the remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge received as a member of the Court of Justice of the European Union shall be deducted from that pension.

2. Des juges par intérim sont adjoints aux juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour pourvoir au remplacement de ceux qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires".
‘2. Temporary Judges shall be appointed, in addition to the Judges referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in order to take the place of those Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in judicial business for an extended period of time’.

L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion précité prévoit la nomination de deux juges à la Cour de justice.
Article 46(1) and (2), first subparagraph, of the Act of Accession provides for the appointment of two judges to the Court of Justice.

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Le premier alinéa de l'article 61a proposé du statut modifié prévoit la création d'une chambre spéciale au sein du Tribunal de première instance, qui connaîtra des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire; elle sera composée de trois juges.
Paragraph 1 of the proposed Article 61a of the Statute as amended provides for a special chamber to be set up within the Court of First Instance for the purpose of hearing appeals against decisions of the Community Patent Court composed of three judges.