Traduction de «premier acte pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier acte de constat administratif ou judiciaire | PACA [Abbr.]
first administrative or judicial finding | primary administrative finding | primary administrative or judicial finding

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

Acte concernant le premier recensement
An Act respecting the First Census

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

8. prend acte de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit, qui représente une première tentative de combler les lacunes actuelles en matière de prévention et de résolution des cas de violation des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans les États membres; prend acte de l'intention de la Commission d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à chaque étape; estime cependant que le cadre proposé pourrait ne pas constituer une mesure de dissuasion efficace et suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que la Commission a présenté ce cadre sous la forme d'une communication non contraignante qui ne précise pas quand le cadre doit être activé;
8. Notes the Commission's communication on a new EU framework to strengthen the rule of law, which represents a first attempt to remedy the existing shortcomings with regard to preventing and resolving fundamental rights violations and breaches of the principles of the rule of law in Member States; notes the Commission's intention to keep Parliament and the Council regularly informed of the progress made at each stage; considers, however, that the proposed framework may not be a sufficient or effective deterrent when it comes to preventing and resolving fundamental rights violations in Member States, as the Commission has presented this framework in the form of a non-binding communication that does not specify when the framework must be activated;

Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour obliger l'Iran à rendre compte de ses actes déplorables?
Could the Prime Minister please tell the House what the government is doing to hold Iran to account for its deplorable actions?

Le présent règlement pourrait être le premier acte, dans le secteur de la pêche, à être aligné sur le TFUE.
This Regulation might be the first act in the fisheries sector to be aligned to the TFEU.

Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi, à cause de ses actes, les provinces sont aujourd'hui privées de plus de 6 milliards de dollars de fonds sur lesquels elles comptaient en vertu d'ententes signées antérieurement avec le gouvernement du Canada?
Could the Prime Minister explain why, due to his actions, today the provinces are out over $6 billion in funding that they came to count on in previously signed agreements with the Government of Canada?

Le premier acte pourrait alors être adopté en vertu de l'article 95 et le second en vertu de l'article 94.
The first act could then be adopted under Article 95, and the second under article 94.

Le premier atelier de travail est parvenu à la conclusion principale que l'UE est "championne par ses déclarations mais non par ses actes" et que le CESE pourrait s'attacher à accroître la transparence de la lutte d'influence que livrent en permanence les groupes de pression.
Workshop I's main finding was that the EU is "a champion in declaration, not in action" and that the EESC could enhance transparency in the lobby's perpetual struggle for influence.

Ces projets d'actes législatifs sont destinés à devenir un élément important de la première phase du Programme européen sur le changement climatique, créé en juin 2000, par l'instauration de mesures économiquement avantageuses visant à réduire les émission de gaz à effet de serre fluorés, ce qui pourrait permettre à la Communauté européenne de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en évitant une distorsion du marché intérieur.
The draft legal acts are intended to be significant elements of the first phase of the European Climate Change Programme, which was established in June 2000, by introducing cost-effective measures aimed at reducing emissions of the fluorinated greenhouse gases (FGG) which could enable the European Community to meet its Kyoto Protocol targets, while preventing distortion of the internal market.

Le Tribunal de première instance des CE a rejeté un droit à indemnisation se fondant sur la jurisprudence de la Cour selon laquelle, si l'accord OMC et ses annexes sont devenus partie intégrante du droit communautaire, compte tenu de leur nature et de leur économie, ils ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires; les dispositions des accords OMC ne créent pour le particulier aucun droit dont il pourrait se prévaloir en justice.
The Court of First Instance dismissed the application for damages and referred to the case-law of the Court of Justice, according to which the WTO Agreement and its annexes are part of Community law, but in view of their nature and structure they do not in principle form part of the rules by which the Court of Justice reviews the legality of acts adopted by the Community institutions; the WTO rules did not create any rights for individuals on which they could rely before the Court of First Instance.