Vertaling van "premier accusé jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]
trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge de première instance | juge du procès
trial judge

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]
affirm a trial judge

juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)
cantonal judge | cantonal court judge

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

d) nonobstant l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité dont l’accusé a interjeté appel visait une infraction mentionnée à l’article 553 et a été prononcée par un juge de la cour provinciale, le nouveau procès s’instruit devant un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, autre que celui qui a jugé l’accusé en première instance, sauf si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès s’instruise devant le juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance.
(d) notwithstanding paragraph (a), if the conviction against which the accused appealed was for an offence mentioned in section 553 and was made by a provincial court judge, the new trial shall be held before a provincial court judge acting under Part XIX, other than the provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the provincial court judge who tried the accused in the first instance.

15 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne a été jugée peut, après le procès, remettre des documents, des pièces ou d’autres objets à la personne qui les a produits pendant le procès, s’il obtient le consentement écrit, inconditionnel ou non, de l’avocat de la Couronne et de celui de l’accusé ou de l’accusé lui-même s’il n’est pas représenté par avocat.
15 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person was tried, may, after the trial, with the written consent, whether absolute or on terms, of counsel for the Crown and counsel for the accused, or the accused personally if he or she is unrepresented, release a document, exhibit or other thing produced at the trial to the person who produced it.

Le premier paragraphe de l'article 530 prévoit qu'à la demande d'un accusé dont la langue est l'une des langues officielles du Canada, le juge doit rendre une ordonnance voulant que l'accusé subisse son procès devant un juge ou un juge et jury qui parlent la langue officielle qui est celle de l'accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues.
The first subsection of section 530 indicates that on application by an accused whose language is one of the official languages of Canada, the judge must grant an order directing that the accused be tried before a judge or a judge and jury who speak the official language of the accused, or, if the circumstances warrant, who speak both official languages.

Monsieur Albertini a informé la commission des affaires juridiques que la façon dont son nom avait été associé aux faits mentionnés plus haut était assez suspecte, étant donné que c'était le premier accusé (jugé responsable d'avoir personnellement préparé les amendements blancs) qui l'avait révélé aux procureurs, mais seulement après avoir subi une pression psychologique prolongée au cours d'un interrogatoire de police très dur.
Mr Albertini informed the Committee on Legal Affairs that the way his name was associated to the above-mentioned events was quite suspicious, as it was the first accused (deemed responsible of having personally prepared the blank amendments) who revealed it to Prosecutors, but only after undergoing prolonged psychological pressure during a very harsh police interrogation.

A. considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);
A. whereas the judge at the Piraeus Court of First Instance, Section 7, has requested the waiver of the immunity of Georgios Toussas, Member of the European Parliament, in order to enable him to conduct the criminal proceedings started as a result of the instructions issued by the Public Prosecutor's Office of the Piraeus Magistrates' Court concerning an alleged breach of trust resulting in damages exceeding EUR 147 000 (Article 390 of the Greek Penal Code and Article 1 of Law 1608/1950) and for which a judicial inquiry was ordered (Articles 246, 248 and 250 of the Greek Code of Criminal Procedure);

La police et la Couronne ont maintenant la possibilité d'accuser une personne de l'infraction, ou des infractions, qui répond le mieux aux circonstances, et c'est ce que nous observons dans ces premières affaires jugées en vertu des nouvelles dispositions.
The police and Crown now have the ability to charge the offence or offences that best meet the circumstances of a given case, and this is what we are seeing in these early cases under the recent trafficking offences.

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,