Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI de 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment trai
tées au titre de la PRC devraient maintenant être alignés sur l'article 290 du traité FUE, que des mesures de PRC sont également des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'aj
...[+++]out de nouveaux éléments non essentiels.
This has just recently been confirmed in the 2013 INI report of Mr Szájer on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, unanimously adopted in JURI on 26 November, according to which "at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements".
