Traduction de «pratiqués à l’exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]
export credit paper

encouragement à l'exportation | promotion des exportations
export promotion

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]
Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]

Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]
Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]
Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]

pratique spécifique de subvention à l'exportation
specific export subsidy practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, d'autres surcoûts liés à l'ultrapériphéricité, et en particulier à leur insularité, aux faibles surfaces, à leur topographie difficile, au climat défavorable et à la dispersion des îles.
Such aid should take account of the additional cost of transport to these regions and the cost of exports to third countries and, in the case of agricultural inputs and products intended for processing, the additional costs associated with their extreme remoteness, and in particular their insularity and small surface areas, their difficult topography and climate and the fact that they are scattered islands.

Pour les marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles visées au troisième alinéa ou pour les marchandises déclarées pour l'exportation, cette période commence à la fin de l'année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou d'exportation ont été acceptées.
In the case of goods released for free circulation in circumstances other than those referred to in the third subparagraph, or goods declared for export, that period shall run from the end of the year in which the customs declarations for release for free circulation or export are accepted.

6. Sauf dispositions différentes arrêtées lors de la fixation du contingent, la mise en libre pratique ou l’exportation de produits soumis à contingent est subordonnée à la présentation d’une licence d’importation ou d’exportation délivrée par les États membres conformément au présent règlement.
6. Save where other provisions are adopted when the quota is set, the release for free circulation or export of products subject to quotas shall be conditional on the presentation of an import or export licence issued by the Member States in accordance with this Regulation.

Pour les marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles visées au troisième alinéa ou pour les marchandises déclarées pour l’exportation, cette période commence à la fin de l’année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou d’exportation ont été acceptées.
In the case of goods released for free circulation in circumstances other than those referred to in the third subparagraph, or goods declared for export, that period shall run from the end of the year in which the customs declarations for release for free circulation or export are accepted.

Le montant de cette aide est déterminé pour chaque type de produit concerné en prenant en considération les surcoûts d’acheminement vers les régions ultrapériphériques et les prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu’il s’agit de produits destinés à la transformation ou d’intrants agricoles, des surcoûts d’insularité et d’ultrapériphéricité.
Such aid shall be determined for each type of product concerned to take account of the additional cost of transport to the outermost regions and the prices applied to exports to third countries and, in the case of products intended for processing and agricultural inputs, the additional costs of insularity and distant location.

Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d’acheminement vers les régions ultrapériphériques et des prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers, et, lorsqu’il s’agit d’intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d’insularité et d’ultrapériphéricité.
Such aid should take account of the additional cost of transport to the outermost regions and the prices applied to exports to third countries and, in the case of agricultural inputs and products intended for processing, the additional costs of insularity and distant location.

Avec les changements induits par la réforme de la PAC et les engagements communautaires suite aux derniers accords du GATT (Uruguay Round) et le rapprochement progressif entre prix mondiaux et communautaires, les aides unitaires lors de l'approvisionnement en produits communautaires, basées notamment sur les prix pratiqués à l'exportation, ont diminué pour un certain nombre de produits, notamment les céréales.
However, the changes generated by the recent reform of the common agricultural policy and the Community's undertakings under the Uruguay Round, and gradual alignment of world prices and Community prices mean that the unit aid rates (essentially based on export prices) for supplies of some Community products, cereals in particular, have fallen.

a) s'agissant de marchandises mises en libre pratique dans les cas autres que ceux visés au point b) ou de marchandises déclarées pour l'exportation, les déclarations de mise en libre pratique ou d'exportation ont été acceptées;
(a) in the case of goods released for free circulation in circumstances other than those referred to in (b) or goods declared for export, from the end of the year in which the declarations for release for free circulation or export are accepted;

2. Pour l'établissement des prix d'offre franco frontière, il est tenu compte, en outre, de toute autre information concernant les prix pratiqués par les pays tiers, qu'il s'agisse des prix: a) pratiqués à l'exportation par les pays tiers,
2. To determine free-at-frontier offer prices, account shall moreover be taken of all information concerning prices ruling in third countries, whether they be: (a) prices ruling on export by third countries;

considérant que l'observation de l'évolution des prix exige l'établissement de ces prix selon des principes généraux ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix sur le marché mondial, les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco frontière de la Communauté ; qu'en ce qui concerne les prix de la Communauté, il convient de se fonder, d'une part, sur les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté et, d'autre part, sur les prix pratiqués à l'exportation;
Whereas if price trends are to be noted, prices must be determined in accordance with general principles ; whereas to this end, as far as prices on the world market are concerned, prices on third country markets and in countries of destination, producer prices recorded in third countries and free-at-Community-frontier prices should be taken into account ; whereas prices ruling on the representative markets of the Community and prices ruling on exportation should be used as a basis in determining Community prices;