Traduction de «pratiques étaient discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique monétaire discriminatoire
discriminatory currency practice

pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
non-discriminatory timber trade practice

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

pratique discriminatoire
discriminatory practice

Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Fair Practices Office

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble, d'un point de vue strictement logique, que si le Tribunal a jugé que les pratiques du Conseil du Trésor étaient discriminatoires dans la fonction publique fédérale, ces mêmes pratiques ne devraient pas être tolérées dans les agences et les sociétés de la Couronne.
It seems to me, from a strictly logical point of view, that if the court has ruled that the practices the treasury board used in the federal public service were discriminatory, these very same practices should not be tolerated in crown corporations and agencies.

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Si l'Allemagne a déclaré que certains écarts par rapport au barème des redevances officiel avaient été convenus en pratique pour les vols réguliers et charter, elle a maintenu que les remises sur les redevances pour la première année et les remises étaient offertes à toutes les compagnies aériennes de manière non discriminatoire, avec des contingents comparables.
While Germany submitted that some deviations from the official schedule of charges were agreed upon in practice for scheduled and charter flights, it maintained that reduced charges for the first year and discounts were offered to all airline companies on a non-discriminatory basis, with comparable quotas.

Cependant, la loi a continué d'être discriminatoire à l'endroit des femmes indiennes ayant épousé un non-Indien du fait que leurs enfants étaient inscrits en vertu du paragraphe 6(2), leur conférant un statut de deuxième classe, et n'a pas corrigé les pratiques discriminatoires antérieures enchâssées au fil du temps dans la loi.
However, this legislation continued to discriminate against Indian women who married out as their children were registered as 6(2)s, which is a second-tier status, and it did not correct the previous discriminatory practices contained in the act over time.

11. fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent la frange la plus vulnérable de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité – tant du point de vue juridique que pratique – d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable émancipation; condamne fermement le fait que de nombreuses femmes sont victimes de menaces et de violences incessantes, et qu'au cours des dernières années, les femmes occupant une place importante dans la vie publique afghane ont été assassinées ou ont fait l'objet de tentatives de meurtre, cependant que les auteurs n'étaient pas été traduits en justice;
11. Notes that despite some progress in the field of gender equality and fundamental rights over the last decade, women in Afghanistan are still the most vulnerable segment of society and continue to be subjected to threats, intimidation and violence and to suffer from discriminatory laws; highlights the need – from both a legal and a practical perspective – to integrate women fully into society and ensure their full participation, and to achieve real empowerment of women; strongly condemns the fact that many women are victims of ongoing threats and violence and that in the last few years prominent women in Afghan public life have been murdered or had attempts made on their lives, while the perpetrators have not been brought to justice;

De nombreux députés avaient déclaré à l'époque que ces pratiques étaient discriminatoires.
At that time many members said these were discriminatory practices.

Confrontée au problème des exportations de whisky écossais vers le Japon, qui faisaient l'objet d'une taxation discriminatoire. la Commission est parvenue à convaincre les Japonais de ce que leurs pratiques étaient déloyales et ceux-ci les ont modifiées.
The Community had a problem with Scotch whisky exports to Japan which were subject to discriminatory taxation. The Japanese have now been convinced that their practices were unfair, and they have changed them.

Nous avions des griefs à l'égard de certaines pratiques bancaires aux Etats-Unis, qui étaient discriminatoires à l'égard des sociétés étrangères qui souhaitaient pénétrer sur ce marché.
We objected to certain banking pratices in the United States which discriminated against foreign entrants.