Vertaling van "pratiques étaient confirmées " (Frans → Engels) :

Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.
If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.

La Commission considère qu'en dépit des références faites à l'article 21, paragraphe 1, point c), second alinéa, aux prises de participations directes et indirectes, la pratique administrative constante de la DGT, également confirmée par le TEAC, indique que les prises de participations indirectes étaient exclues du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
The Commission considers that, despite the references made in Article 21 c) 2o TRLIS to direct and indirect acquisitions, the consistent administrative practice of the DGT which was also corroborated by the TEAC indicates that indirect acquisitions of shareholdings were excluded from the scope of Article 12(5) TRLIS.