Traduction de «pratiques électorales n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit et la pratique électorale
election law and practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pratiques électorales étaient manifestement corrompues.
The election practices were clearly flawed and corrupt.

Ce même projet de loi a banni les pratiques électorales entachées de corruption, qui n'étaient pas punissables aux termes des anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens.
This same bill also outlawed corrupt elections practices, which were not punishable in the previous provisions of the Indian Act.

Plus tard, suivant la pratique établie, quand celui-ci a annoncé quelles étaient les circonscriptions électorales pour lesquelles des avis de vacance avaient été reçus, il a mentionné celles des Présidents Brodeur, en 1904 , Sproule, en 1916 , et Sévigny, en 1917 .
Later, when in accordance with usual practice, the Clerk announced the list of electoral districts for which notifications of vacancy had been received, among them were those of Speaker Brodeur in 1904, Speaker Sproule in 1916 and Speaker Sévigny in 1917.

Lorsque cette question a fait surface au début de septembre, et notre comité tenait des réunions à ce moment-là, vous vous rappellerez peut-être qu'on avait proposé de modifier une motion semblable des libéraux pour reculer non seulement aux élections de 2004, mais avant cela — c'étaient les élections où les enveloppes d'argent circulaient abondamment, une période visée par la règle en matière de prescription prévue par la Loi électorale du Canada — et pour mener une enquête sur toutes les pratiques mises en oeuvre durant la période du scandale des commandites, après le référendum de 1995.
You may recall that when this issue came up in early September, and we were having meetings of this committee at that time, proposals were made to amend a similar Liberal motion to go back further to elections, not just in 2004 but further back these were the elections in which the envelopes of cash were flying around, these are the ones that are actually beyond the statute of limitations that's written into the Canada Elections Act—and to investigate all of those practices that occurred during the era of the sponsorship scandal, following the 1995 referendum.

Par ailleurs, le mode de rédaction du projet de loi C-23 est très éloigné de la pratique politique usuelle au Canada, puisque les réformes électorales étaient entreprises par consultation de tous les partis politiques et en étroite collaboration avec Élections Canada.
Finally, the process by which Bill C-23 was drafted departs from a long-standing political practice in Canada whereby electoral reforms were undertaken through widespread consultation with all the political parties and close collaboration with Elections Canada.

6. rappelle qu'en dépit de quelques progrès, les élections législatives qui ont lieu le 28 septembre 2008 au Belarus n'étaient pas conformes aux normes démocratiques européennes et, dans ce contexte, demande au gouvernement bélarussien de faire en sorte que des élections véritablement démocratiques puissent avoir lieu à l'avenir, dans le respect des normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation et des pratiques électorales, notamment:
6. Recalls that, despite some improvements, the parliamentary elections held on 28 September 2008 in Belarus failed to meet European democratic standards and calls in this context on the Belarusian Government to move towards genuinely democratic elections in the future in accordance with international democratic standards by introducing changes to electoral law and practice, such as:

La procédure électorale ne garantissait pas le caractère démocratique de ces élections ou du référendum et, qui plus est, les pratiques électorales n’étaient souvent pas conformes à cette procédure.
The electoral procedure did not ensure that the election or referendum were democratic, and what is more, electoral practices frequently did not comply with this procedure.

À l'issue d'un échange de vues approfondi, le Bureau élargi constata que les groupes politiques n'étaient pas encore parvenus à s'entendre et que le débat n'avait d'intérêt pratique que si la procédure électorale uniforme pouvait être mise en place avant les prochaines élections.
Following a thorough exchange of views the Enlarged Bureau noted that the political groups had not yet come to an agreement and that the discussion only had any practical value if the uniform electoral procedure could be introduced before the next elections.