Traduction de «pratiques à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

envisager de prendre des mesures à l'encontre d'armateurs en réponse à des pratiques tarifaires déloyales
intend to take measures or action against shipowners in order to respond to unfair pricing practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente section complète les principes de base et les lignes directrices en suggérant des questions pratiques et les meilleures pratiques à prendre en considération par les services lorsqu'ils requièrent et utilisent des avis l'experts.
This section complements the core principles and guidelines by suggesting practical questions and best practices for departments to consider when collecting and using expertise.

La présente communication, qui porte sur les mesures pratiques à prendre d’urgence pour déployer l’appel d’urgence embarqué paneuropéen (« eCall »), est la première mesure dans le cadre de l’initiative « voiture intelligente »[2].
The present Communication, dealing with the urgent and practical actions needed to roll-out eCall, the pan-European in-vehicle emergency call, is the first building block of the Intelligent Car[2] initiative.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus , les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1 er , paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse , Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

Les autorités nationales compétentes devraient examiner les "bonnes pratiques" et prendre des mesures dès qu'un établissement bancaire enfreint le droit des consommateurs à disposer d'un compte de paiement de base.
The relevant national authorities should investigate instances of best practices and take steps against any action by banking institutions which infringes the right of consumers to have a basic payment account.

continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;

Les États membres incitent les employeurs, par la voie de conventions collectives ou par la pratique, à prendre des mesures efficaces pour prévenir les discriminations envers les femmes pour des raisons de grossesse, de maternité ou de congé d'adoption.
Member States shall encourage employers through collective agreements or practice, to take effective measures to prevent discrimination against women on the grounds of pregnancy, maternity or adoption leave.

8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères
8. Declaration on practical measures to be taken upon the entry into force of the Treaty of Lisbon as regards the Presidency of the European Council and of the Foreign Affairs Council

Lors de leurs actions de sensibilisation, les parties concernées devront s'attacher à fournir des explications de base sur les nouvelles règles et les droits dont bénéficient les entreprises et les consommateurs, des informations sur les pratiques de prospection commerciales acceptables dans le cadre du régime "opt-in", sur les produits et services disponibles pour éviter le spam et sur les mesures pratiques à prendre en cas de réception de spam (mécanismes de plaintes et systèmes ADR).
In their awareness campaigns the parties concerned should provide basic information on the new rules and on the rights of industry and consumers under those rules; information on acceptable marketing practices under the opt-in regime; and information on the products and services available to avoid spam and on practical steps to take when confronted with spam (complaints mechanisms and ADR systems).