Traduction de «pratiques sévissaient n'étaient » (Français → Anglais) :

Il est certain qu'une des raisons pour lesquelles les États ont adopté une loi à ce sujet, est parce qu'ils considéraient que les pays dans lesquels ces pratiques sévissaient n'étaient peut-être pas assez équipés ou pas nécessairement intéressés à poursuivre les cas de la façon appropriée.
Clearly, one of the reasons why countries passed legislation like this was because they felt that the countries in which these practices occurred were perhaps not sufficiently well-equipped or even necessarily interested in prosecuting cases to the full extent.

La Commission fait observer que, sur la période considérée, les prix pratiqués par Kokan étaient sensiblement supérieurs au prix minimal à l'importation fixé par l'engagement.
The Commission notes that over the period considered Kokan's prices were substantially above the minimum import price (MIP) set by the undertaking.

En résumé, ces propositions nous ramèneront à une situation s'apparentant à celle du tarif du Nid-de-Corbeau: le service ferroviaire et l'investissement dans le domaine ont été durement touchés, les pratiques non efficientes étaient omniprésentes et, enfin, les revenus des agriculteurs étaient à la baisse.
In summary, these proposals will push us back towards a situation very much like the old Crow, where rail service and investment suffered, inefficiencies were rampant, and farmers' incomes were adversely affected.

La Commission a estimé que la poursuite d’une enquête aurait été disproportionnée en terme de durée et de ressources requises, eu égard, d’une part, à l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la concurrence.
The Commission considered that pursuing an enquiry would have been disproportionate in terms of the duration and resources required having regard, first, to the limited impact which the practices in question were likely to have on the functioning of the internal market, and, secondly, the limited possibility of proving an infringement of the competition rules.

En 2008, la commission britannique de la concurrence a réalisé une enquête sur l'approvisionnement alimentaire au Royaume-Uni[18] et a répertorié 52 pratiques dont 26 étaient susceptibles de créer de l'insécurité pour le fournisseur en matière de revenus ou de coûts, en lui faisant supporter des risques excessifs ou des frais imprévus.
The 2008 UK Competition Commission’s investigation of the supply of groceries in the UK[18] identified 52 practices, 26 of which had ‘the potential to create uncertainty for suppliers regarding their revenues or costs as a result of the transfer of excessive risks or unexpected costs to suppliers’.

La Hongrie ne dispose pas d’informations précises en ce qui concerne le nombre de franchissements, mais a observé que, dans la pratique, les permis étaient utilisés tous les jours ou tous les deux jours, avec une durée moyenne de séjour d'un jour.
Hungary does not have details regarding the number of crossings, but noted that the permits are used daily or every second day in practice, with an average stay of one day.

La Commission de la concurrence a fait observer que les prix des médicaments étaient fixés par chaque État membre et que ceux pratiqués en Grèce étaient systématiquement les plus bas de l’Union européenne.
The Competition Commission has noted that the prices of medicinal products are fixed by each Member State and that those in Greece are consistently the lowest.

Les pratiques d'exclusion étaient susceptibles d'affecter les échanges entre Etats en s'opposant à la pénétration sur le marché des produits importés d'autres Etats membres.
The exclusionary practices were liable to affect interstate trade by making it more difficult for imports from other Member States to enter the market.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées qui étaient à notifier avant le 1er février 1963, conformément à l'article 5 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.
2. Paragraph 1 shall apply to agreements, decisions and concerted practices which had to be notified before 1 February 1963, in accordance with Article 5 of Regulation No 17, only where they have been so notified before that date.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui étaient à notifier avant le 1er février 1963, conformément à l'article 5 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.
2. Paragraph 1 shall apply to agreements and concerted practices which had to be notified before 1 February 1963, in accordance with Article 5 of Regulation No 17, only where they have been so notified before that date.