Traduction de «ceux pratiqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market.

Il a en outre été constaté que cette politique (grâce à la prédominance des entreprises publiques et à la dissuasion des exportations d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid) obligeait effectivement des producteurs privés à fournir l'industrie nationale des produits ARO aux mêmes prix que ceux pratiqués par les entreprises publiques et qui sont inférieurs à ceux du marché.
It was further established that this policy (by means of the predominance of SOEs and the dissuasion of exports of HRS/CRS) effectively forced private producers to supply the domestic OCS industry at the same below-market prices charged by SOEs.

Malgré une baisse récente, le prix du charbon à coke a augmenté de manière significative au cours des dernières années[37]. Les prix moyens de l’électricité à payer par les utilisateurs finaux dans l’industrie de l’Union sont deux fois plus élevés que ceux pratiqués aux États-Unis[38] et bien supérieurs à ceux en vigueur dans la plupart des autres pays de l’OCDE (à l’exception du Japon) et de nombreuses grandes économies en développement.
Despite a recent drop, the price of coking coal has significantly increased over the last years.[37] Average end-user electricity prices for EU industry are twice those in the US[38] and substantially higher than those in most other OECD countries (with the exception of Japan) and many major developing economies.

En outre, comme mentionné au considérant 58 ci-dessus, il a également été constaté que le fait que les prix de vente des producteurs chinois étaient inférieurs d’environ 53 % en moyenne à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union semble indiquer qu’en l’absence de mesures, les producteurs-exportateurs chinois exporteront vraisemblablement le produit concerné vers le marché de l’Union à des prix considérablement plus bas que ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.
In addition, as stated in recital 58 above, it was also found that the fact that the sales prices of Chinese producers undercut those of the Union industry on average by 53 % appears to indicate that in the absence of measures, Chinese exporting producers are likely to export the product concerned to the Union market at prices considerably lower than those of the Union industry.

De plus, comme précisé aux considérants 47 et 48 ci-dessus, il a été établi que le fait que les prix de vente des producteurs indiens soient en moyenne 18 % inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union (et que cette différence de prix atteigne un niveau maximal de 46 %) semble indiquer qu'en l'absence de mesures, les producteurs indiens sont susceptibles d'exporter le produit concerné vers le marché de l'Union à des prix considérablement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, entraînant ainsi une sous-cotation des prix de vente des producteurs de l'Union.
In addition, as stated in recitals 47 and 48 above, it was also found that the fact that the sales price of Indian producers are on average 18 % lower than those of the Union industry (and such price difference may reach the level of 46 %) appears to indicate that, in the absence of measures, Indian producers are likely to export the product concerned to the Union market at prices considerably lower than those of the Union industry i.e. they are likely to undercut the sales prices of the Union producers.

En outre, le niveau absolu des tarifs de terminaison d'appel mobile reste élevé dans plusieurs États membres par comparaison avec ceux pratiqués dans des pays hors de l'Union européenne et aussi, en général, avec les tarifs de terminaison d'appel fixe, ce qui continue à se traduire par des prix élevés, quoiqu’à la baisse, pour le consommateur final.
Furthermore, the absolute level of mobile termination rates remains high in a number of Member States compared to those applied in a number of countries outside of the European Union, and also compared to fixed termination rates generally, thus continuing to translate into high, albeit decreasing, prices for end-consumers.

aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.
credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.

aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt, à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et qui ne sont pas proposés au public en général.
credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity free of interest or at annual percentage rates of charge lower than those prevailing on the market and which are not offered to the public generally.

Dans sa résolution du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, le Conseil «souligne l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale et les républiques de l'ancienne Union soviétique, celui d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux pratiqués dans la Communauté et de faciliter la mise en œuvre des critères et des exigences de sécurité déjà reconnus au niveau communautaire».
In its Resolution of 18 June 1992 on the technological problems of nuclear safety the Council ‘emphasises the particular importance it attaches to nuclear safety in Europe, and therefore requests the Member States and the Commission to adopt as the fundamental and priority objective of Community cooperation in the nuclear field, in particular with the other European countries, especially those of Central and Eastern Europe and the Republics of the former Soviet Union, that of bringing their nuclear installations up to safety levels equivalent to those in practice in the Community and to facilitate the implementation of the safety criteria and requirements already recognised throughout the Community’.