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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Présentation d'un suspect
Restriction à la concurrence
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte
Séance d'identification

Vertaling van "pratiques suspectes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. reconnaît que le trucage des matchs constitue un sujet de préoccupation grave et qu'il est souvent lié au crime organisé, qui représente une menace majeure pour l'intégrité des sports au sein de l'Union; invite dès lors la Commission à renforcer la coopération entre les principales parties prenantes, comme les forces de police, les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs, de manière à améliorer la diffusion des informations sur les pratiques suspectes en matière de jeux de hasard et les procédures d'instruction les concernant;

15. Recognises that match-fixing is a cause for serious concern and is often linked to organised crime, which represents a major threat to the integrity of sports in the European Union; calls on the Commission, therefore, to reinforce cooperation between the main stakeholders, such as police forces, sports bodies and betting operators, in order to enhance the reporting and investigation of suspicious betting patterns;


Les autorités de régulation nationales doivent s'informer mutuellement et informer l'agence chaque fois qu'apparaissent des motifs raisonnables de soupçonner des pratiques suspectes qui enfreignent ce règlement.

The national regulatory authorities shall inform each other and ACER where there are reasonable grounds to suspect practices in breach of the regulation.


Outre les contrôles obligatoires pour tous les animaux qui présentent des signes permettant de suspecter une EST, le dépistage rapide post mortem doit également être pratiqué sur un grand nombre d'animaux (essentiellement bovins, ovins et caprins), notamment (mais pas uniquement) lorsqu'ils sont destinés à la consommation humaine.

Besides the compulsory controls for all animals which show signs giving rise to a suspicion of TSE, rapid post mortem screening must also be performed on a large number of animals (primarily bovine, ovine and caprine animals), including (but not limited to) when they are intended for human consumption.


20. insiste sur la nécessité d'un rôle plus proactif des organismes responsables de l'enregistrement des entreprises, comme les chambres de commerce, en vue de l'identification de comportements suspects et de la prévention de pratiques frauduleuses;

20. Stresses the need for a more proactive role for organisations responsible for company registration, such as chambers of commerce, with a view to the identification of suspicious behaviour and the prevention of fraudulent practices;


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Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de communiquer avec leur avocat.

Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to communicate with their lawyer.


Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et du suspect ou de la personne poursuivie, dans le lieu où se déroule cette rencontre.

Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the suspect or accused person, in the place where such a meeting is conducted.


Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.

Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.


Ce projet sensibilisera le personnel concerné aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectes et contribuera à la normalisation de ces meilleures pratiques ainsi qu’à la mise au point des meilleures pratiques en matière de coordination de l’information.

This project will improve the relevant personnel’s awareness of best practices on monitoring, detecting and risk management analysis of suspected air cargo carriers, the standardisation of these best practices, as well as the development of best practices on information coordination.


10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est prati ...[+++]

10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was als ...[+++]


recommande au Conseil d'envisager, au travers d'une procédure de consultation ou de toute autre méthode adéquate, une étude sur la nécessité et la possibilité d'adopter, conformément à l'article 31, point c, du traité, une mesure législative visant à rapprocher les dispositions légales et réglementaires des États membres en matière de garanties procédurales offertes aux suspects et aux prévenus, ce afin de d'accroître la visibilité et l'efficacité desdites normes au niveau de l'Union et, dans la pratique, de garantir aux citoyens euro ...[+++]

that it considers, by means of a consultation process or other suitable method, examining the possibility, in conformity with Article 31(c) of the Treaty, of adopting a legislative measure in order to align the Member States’ laws and regulations regarding procedural safeguards for suspects and defendants, with the aim of increasing the visibility and effectiveness of these standards at EU level, and thereby guaranteeing in practice that European citizens and residents enjoy equal access to these human rights without discrimination;


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