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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Code des méthodes et pratiques nautiques
Code des pratiques et méthodes de navigation
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Recommandé code des méthodes et pratiques nautiques
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratiques sur lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle de ce groupe sera double : fournir des conseils et des informations sur les moyens pratiques par lesquels les États membres peuvent mettre en oeuvre les objectifs linguistiques qu'ils se sont eux-mêmes fixés, et aider à présenter les propositions d'action à l'échelon européen, demandées par le Conseil.

Its role will be twofold: to provide advice and information about practical ways in which Member States can implement the languages objectives they have set themselves, and to help in drawing up the proposals for action at a European level that were requested by the Council.


* de sensibiliser l'opinion, en faisant prévaloir les valeurs, les principes et les pratiques sur lesquels repose l'égalité des sexes dans la société polonaise.

* awareness-raising, by promoting the values, principles and practices underlying gender equality in Polish society.


La Commission discutera avec les États membres des modalités pratiques selon lesquelles la coopération prévue par l'article 19 pourra être mise en oeuvre afin d'assurer une surveillance efficace des transactions transfrontalières en ligne de services financiers.

The Commission will discuss with Member States where and how the cooperation provided for under Article 19 might be developed to ensure effective oversight of on-line cross-border trade in financial services.


Si elle peut procurer des avantages au client, elle peut aussi prendre la forme de pratiques dans lesquelles son intérêt est insuffisamment pris en considération.

They can provide benefits to customers but can also represent practices where the interests of customers are not adequately considered.


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Les États membres indiquent les pratiques pour lesquelles cette évaluation doit être menée de manière réaliste et celles pour lesquelles une évaluation de détection est suffisante.

Member States shall specify those practices for which this assessment needs to be carried out in a realistic way and those for which a screening assessment is sufficient.


Les États membres indiquent les pratiques pour lesquelles cette évaluation doit être menée de manière réaliste et celles pour lesquelles une évaluation de détection est suffisante.

Member States shall specify those practices for which this assessment needs to be carried out in a realistic way and those for which a screening assessment is sufficient.


* de sensibiliser l'opinion, en faisant prévaloir les valeurs, les principes et les pratiques sur lesquels repose l'égalité des sexes dans la société polonaise.

* awareness-raising, by promoting the values, principles and practices underlying gender equality in Polish society.


1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté effectuent un examen des documents, soumis à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaire réduit est demandé.

1. The Community customs offices where products are declared for release for free circulation into the Community shall scrutinise the documents submitted in support of a declaration of release for free circulation claiming reduced-tariff treatment.


(7) considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres des institutions et des organes, les dirigeants des organismes, ainsi que les fonctionnaires et les agents de ceux-ci, collaborent au bon déroulement des enquêtes internes;

(7) Whereas, pending the amendment of the Staff Regulations, practical arrangements should be laid down stipulating how the members of the institutions and bodies, the managers of the offices and agencies and the officials and servants of the institutions, bodies and offices and agencies are to cooperate in the smooth operation of the internal investigations,


(7) considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres des institutions et des organes, les dirigeants des organismes, ainsi que les fonctionnaires et les agents de ceux-ci, collaborent au bon déroulement des enquêtes internes,

(7) Pending the amendment of the Staff Regulations, practical arrangements should be laid down stipulating how the members of the institutions and bodies, the managers of the offices and agencies and the officials and servants of the institutions, bodies and offices and agencies are to cooperate in the smooth operation of the internal investigations,




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pratiques sur lesquelles ->

Date index: 2025-04-13
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