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La pratique administrative nationale normalement suivie
MODINIS

Vertaling van "pratiques suivies soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Manuel des pratiques suivies en matière d'octroi de licences

Manual of licensing practices


pratique suivie et expérience acquise en matière d'essais d'étanchéité

leak rate test practice and experience


Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies

Repertory of Practice of United Nations Organs


Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes


Comité pour la mise en oeuvre du programme portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)

Committee for implementation of the programme for the monitoring of the eEurope 2005 action plan, dissemination of good practices and the improvement of network and information security (Modinis)


programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information | MODINIS [Abbr.]

multiannual programme (2003-2005) for the monitoring of the eEurope 2005 Action plan, dissemination of good practices and the improvement of network and information society | MODINIS [Abbr.]


la pratique administrative nationale normalement suivie

the normal administrative practice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En région parisienne (comme dans le Nord), on observe une dépénalisation de fait de ces pratiques. Mais il suffit de passer des Hauts-de-Seine au département limitrophe du Val d’Oise pour que les pratiques pénales soient suivies d’effets différents, ce dont peuvent jouer les usagers comme les trafiquants.

In the Paris region (as in the north) a lesser emphasis on a penal approach is observable, but merely going from Hauts-de-Seine to a bordering département such as Val d’Oise finds a different approach, and users may be treated as dealers.


Nous voulons veiller à ce que les fonds confiés à l'Office d'investissement soient correctement gérés et que des saines pratiques administratives soient suivies.

We want to ensure that the funds entrusted to the investment board are properly managed, and sound administrative practices are followed.


Deux principaux domaines d’action sont à considérer: d'une part, l'éducation, la formation et la diffusion d'informations et, d'autre part, le suivi et le contrôle, sous une forme ou sous une autre, afin de veiller à ce que les politiques et les pratiques requises soient respectées et mises en œuvre de manière efficace.

Two key areas of action seem to be vital: education, training and promulgation of information and some form of monitoring and oversight to ensure that the policies and practices required to be met are adhered to and implemented effectively.


«objectivité»: les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière systématique, fiable et non biaisée; cela implique que des normes professionnelles et éthiques soient utilisées et que les politiques et pratiques suivies soient transparentes pour les utilisateurs et les personnes répondant aux enquêtes;

‘objectivity’, meaning that statistics must be developed, produced and disseminated in a systematic, reliable and unbiased manner; it implies the use of professional and ethical standards, and that the policies and practices followed are transparent to users and survey respondents;


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Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.

It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.


Bien qu’elles ne soient pas la cause première de la crise financière de 2007 et 2008, les pratiques inadaptées suivies en matière de rémunération dans le secteur des services financiers ont, de l’avis général, elles aussi conduit à des prises de risque excessives et contribué de ce fait aux pertes importantes encourues par de grandes entreprises financières.

Whilst not the main cause of the financial crisis that unfolded in 2007 and 2008, there is a widespread consensus that inappropriate remuneration practices in the financial services industry also induced excessive risk-taking and thus contributed to significant losses of major financial undertakings.


Le projet de loi permettra au ministre d'adopter des règlements sur l'entretien et les réparations afin de faire en sorte que les meilleures pratiques reconnues soient suivies.

The bill will enable the minister to make regulations in the area of maintenance and repair to ensure that standards of best practices in these areas are being followed.


L'agence qui s'occupera de la procréation assistée peut faciliter des améliorations dans le secteur de la fertilité en détectant et en contrant les risques pour les couples et les enfants, et en veillant à ce que les pratiques exemplaires soient reconnues et suivies.

The AHR agency can facilitate improvements in the fertility industry by identifying and addressing risks to couples and children and ensuring that best practices are recognized and duplicated.


Cette méthode consiste « à définir des lignes directrices pour l'Union, assorties de calendriers spécifiques pour réaliser les objectifs à court, moyen et long terme fixés par les Etats membres ; établir, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d'évaluation, par rapport aux meilleures performances mondiales, qui soient adaptés aux besoins des différents Etats membres et des divers secteurs, de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques ; traduire ces lignes directrices européennes en poli ...[+++]

The method involves "fixing guidelines for the Union combined with specific timetables for achieving the goals which [the Member States] set in the short, medium and long terms; establishing, where appropriate, quantitative and qualitative indicators and benchmarks against the best in the world and tailored to the needs of different Member States and sectors as a means of comparing best practice; translating these European guidelines into national and regional policies by setting specific targets and adopting measures, taking into a ...[+++]


(17) considérant que, à titre d'exception aux principes généraux, l'établissement de spécifications techniques communes tient compte de la pratique actuellement suivie dans certains États membres selon laquelle, pour des dispositifs déterminés utilisés principalement à des fins d'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement en sang, et des dons d'organes, de telles spécifications sont adoptées par les autorités publiques; qu'il convient que ces spécifications particulières soient remplacées par les spécificat ...[+++]

(17) Whereas, by way of exception to the general principles, the drawing up of common technical specifications takes account of a current practice in some Member States whereby for selected devices mainly used for the evaluation of the safety of blood supply and of organ donation, such specifications are adopted by the public authorities; whereas it is appropriate that these particular specifications should be replaced by common technical specifications; whereas these common technical specifications can be used for performance evaluation and reevaluation;




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Date index: 2022-09-03
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