Vertaling van "pratiques soient adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des solutions durables et des mesures d'intégration précoce: la Commission favorisera une meilleure intégration des enfants par des financements et l'échange de bonnes pratiques. Les États membres sont invités à multiplier les réinstallations d'enfants ayant besoin d'une protection et à veiller à ce que des mesures de localisation des familles et de réintégration soient adoptées pour les enfants qui doivent faire l'objet d'un retour.
Durable solutions and early integration measures: The Commission will further promote the integration of children through funding and the exchange of good practices.Member States are called upon to step up resettlement of children in need of protection and to ensure that family tracing and reintegration measures are put in place for those children who are to be returned.

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

L'organisme a recommandé que ces pratiques soient adoptées en Europe.
They have recommended that those things be adopted in Europe.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Il souhaite que des modifications soient proposées à la suite de cette étude à la législation canadienne actuelle et que soient adoptées des lois destinées à fournir des directives aux tribunaux sur le respect des pratiques traditionnelles qui sont jugées appropriées.
It wants the study to propose modifications to the existing Canadian law and to promote legislation designed to provide the courts with guidelines as to how to respect the prescription of customary practices where they are appropriate.

Tout d'abord, on voudrait s'assurer que des pratiques optimales de prescription soient adoptées par les médecins.
First, we would like to ensure that best practices for prescribing drugs are adopted by physicians.

9. DEMANDE par ailleurs que des mesures urgentes soient adoptées pour mettre un terme aux pratiques destructrices touchant les écosystèmes marins vulnérables et pour que soit examinée au cas par cas et sur une base scientifique, y compris en appliquant le principe de précaution, l'interdiction provisoire des pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au chalut de fond, qui a des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables, jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion aient été adoptées dans le respect du droit international, et SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs en matière de conservation des organisations régionales de gestion des pêcheries et de créer de nouvelles organisations de ce type si nécessaire;
9. furthermore, CALLS for urgent action to halt destructive practices affecting vulnerable marine ecosystems and for the consideration on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, of the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems until such a time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law, and STRESSES the need to strengthen, as appropriate, the conservation powers of existing Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) and establish new RFMOs where needed;

Afin d'instaurer un cadre unique au sein de la Communauté et d'éviter une prolifération de listes reprenant les navires de pêche pratiquant la pêche INN, il importe que les navires de pêche inscrits sur les listes INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches soient automatiquement inscrits sur la liste correspondante établie par la Commission.
In order to provide for a single framework within the Community and to avoid proliferation of lists pertaining to fishing vessels involved in IUU fishing, fishing vessels included in the IUU lists adopted by regional fisheries management organisations should automatically be included in the corresponding list drawn up by the Commission.

Même si les dispositions prévues dans le projet de loi C-37 permettraient de faire correspondre la loi à la pratique actuelle en ce qui concerne les pensions fédérales, il est évident que toute cette question mérite une étude plus approfondie avant que ces dispositions ne soient adoptées.
While the provisions called for in Bill C-37 would serve to align the legislation with current federal pension practice, this entire issue obviously warrants further study before these provisions are adopted.