Traduction de «pratiques seront définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de positionnement | LP,ce point est défini pour établir un emplacement définitif pratique pour le dlv indépendamment de la morphologie et de la masse de l'opérateur [Abbr.]
locating point | LP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, des modalités pratiques seront définies en concertation avec les services de la Commission (doc. 17962/10).
To this end, practical modalities will be developed in consultation with the Commission services (17962/10).

La BCE entamera ses missions de surveillance au sein du MSU le 1er mars 2014 ou douze mois après l'entrée en vigueur de la législation, la date la plus tardive étant retenue, sous réserve des modalités pratiques qui seront définies.
The ECB will assume its supervisory tasks within the SSM on 1 March 2014 or 12 months after the entry into force of the legisation, whichever is later, subject to operational arrangements.

Cela signifie que tous les agriculteurs doivent adopter des pratiques favorables à l'environnement, qui seront définies dans la législation et qui seront contrôlables.
This means that all farmers must engage in environmentally supportive practices which will be defined in legislation and which will be verifiable.

Afin de maximiser le rapport coût-efficacité global et de définir de manière équilibrée les priorités des activités dans le cadre des programmes de travail statistiques annuels, ces principes seront appliqués de manière transparente et selon les orientations pratiques qui seront définies et mises en œuvre par Eurostat en coopération avec les autorités statistiques nationales.
In order to maximise overall cost-effectiveness and to pursue a balanced prioritisation of activities within the annual statistical work programmes, these principles will be applied in a transparent way and according to practical guidelines to be developed and maintained by Eurostat in cooperation with the national statistical authorities.

que les pratiques et les procédures définies dans ce programme de sûreté seront mises en œuvre et maintenues dans tous les sites couverts par le programme,
the practices and procedures set out in this security programme will be implemented and maintained at all sites covered by the programme,

La teneur des dispositions et la future liste des maladies pour lesquelles il sera possible d’obtenir un traitement, en termes purement pratiques, seront définies par les représentants des États membres.
How the rules will look and what list of illnesses it will be permitted, in purely practical terms, to obtain treatment for will be laid down by representatives from the Member States.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces accords seront définies, le cas échéant, par les parties dans le cadre de ces accords mêmes ou de protocoles de mise en œuvre de ces accords.
The practical arrangements for the implementation of the abovementioned agreements shall be laid down, where appropriate, by the Parties in the agreements themselves or in their implementing protocols.

Les modalités pratiques de la procédure de suivi seront définies par la Commission sur la base des principes suivants:
The practical implementation of the monitoring procedure will be defined by the Commission on the basis of the following principles:

Dès que la proposition aura été adoptée par le Conseil, les modalités pratiques du nouveau programme seront définies de manière détaillée.
After the adoption by the Council, the detailed implementing rules of the new school milk scheme will be laid down.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...