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Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif
Respecter les bonnes pratiques d'hygiène
Suivre des pratiques de travail hygiéniques

Vertaling van "pratiques respectives notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respecter les bonnes pratiques d'hygiène | suivre des pratiques de travail hygiéniques

follow hygienic work practice | identify hygiene risks | follow hygienic work practices | implement hygiene policies


adopter des pratiques de travail écologiquement durables | respecter des pratiques de travail respectueuses de l'environnement

comply with environmentally-sustainable work practices | follow environmentally-sustainable practices at work | follow environmentally-sustainable work practice | follow environmentally-sustainable work practices


Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices


ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...

such abuse may,in particular,consist in...


Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel


respecter le code de déontologie pour les pratiques biomédicales

abide by codes of ethics in biomedical practice | follow codes of ethics in biomedical practice | follow code of ethics for biomedical practice | follow code of ethics for biomedical practices


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


Décision - Recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire

Council Decision - Recommendation on compliance with principles of good laboratory practice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.

The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.


De plus, si les modalités d’action varient entre les pays de l’UE, les donateurs européens visent à améliorer les pratiques des donateurs et respectent les principes et bonnes pratiques propres à l’aide humanitaire, notamment dans le cadre de l’initiative des bonnes pratiques pour l’aide humanitaire, qui fait office de forum et de réseau informel des donateurs internationaux.

While implementation may vary between EU countries, EU donors aim to improve donor practice and comply with the principles and good practices of humanitarian aid, particularly in the context of the good humanitarian donorship initiative, an informal international donor forum and network.


Les mesures prises pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur de l'énergie ont contribué en particulier à faire baisser les prix de l'énergie en s'attaquant à la segmentation des marchés et aux comportements abusifs ou aux pratiques collusoires, notamment sur les marchés de l'Europe centrale et orientale.

Antitrust enforcement actions in the energy sector contributed in particular to tackling high energy prices by addressing segmentation of markets and abusive or collusive behaviour, especially in Eastern and Central European markets.


a) des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transport respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial, aérien et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer, des ports et des aéroports;

(a) exchanges of information on their respective transport policies and practices, especially regarding urban, rural, inland waterway, air and maritime transport, including their logistics and the interconnection and interoperability of multimodal transport networks, as well as the management of road, railways, ports and airports;


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des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transport respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial, aérien et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer, des ports et des aéroports;

exchanges of information on their respective transport policies and practices, especially regarding urban, rural, inland waterway, air and maritime transport, including their logistics and the interconnection and interoperability of multimodal transport networks, as well as the management of road, railways, ports and airports;


La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.

The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.


La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.

The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.


La coopération peut, outre les mécanismes ayant des effets sur le calcul des objectifs et le respect des objectifs, qui sont prévus exclusivement par la présente directive, à savoir les transferts statistiques entre États membres, les projets communs et les régimes d’aide communs, prendre aussi la forme, par exemple, d’un échange d’informations et de meilleures pratiques, prévus notamment dans la plate-forme en matière de transparence, créée par la présente directive, et d’une coordination facultative entre tous les types de régimes d ...[+++]

Apart from the mechanisms with effect on target calculation and target compliance, which are exclusively provided for in this Directive, namely statistical transfers between Member States, joint projects and joint support schemes, cooperation can also take the form of, for example, exchanges of information and best practices, as provided for, in particular, in the transparency platform established by this Directive, and other voluntary coordination between all types of support schemes.


La coopération peut, outre les mécanismes ayant des effets sur le calcul des objectifs et le respect des objectifs, qui sont prévus exclusivement par la présente directive, à savoir les transferts statistiques entre États membres, les projets communs et les régimes d’aide communs, prendre aussi la forme, par exemple, d’un échange d’informations et de meilleures pratiques, prévus notamment dans la plate-forme en matière de transparence, créée par la présente directive, et d’une coordination facultative entre tous les types de régimes d ...[+++]

Apart from the mechanisms with effect on target calculation and target compliance, which are exclusively provided for in this Directive, namely statistical transfers between Member States, joint projects and joint support schemes, cooperation can also take the form of, for example, exchanges of information and best practices, as provided for, in particular, in the transparency platform established by this Directive, and other voluntary coordination between all types of support schemes.


4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratr ...[+++]

4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.




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pratiques respectives notamment ->

Date index: 2021-11-12
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