Traduction de «pratiques requises soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux principaux domaines d’action sont à considérer: d'une part, l'éducation, la formation et la diffusion d'informations et, d'autre part, le suivi et le contrôle, sous une forme ou sous une autre, afin de veiller à ce que les politiques et les pratiques requises soient respectées et mises en œuvre de manière efficace.
Two key areas of action seem to be vital: education, training and promulgation of information and some form of monitoring and oversight to ensure that the policies and practices required to be met are adhered to and implemented effectively.

Afin d'assurer une utilisation pratique du casier viticole, il convient que les informations requises dans ce casier soient en adéquation avec les informations requises dans le cadre du titre IV, potentiel de production, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission , qui a fixé les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole.
To ensure the practical use of the vineyard register, the information required in it should be consistent with the communications required pursuant to Title IV, production potential, of Commission Regulation (EC) No 555/2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards support programmes, trade with third countries, production potential and on controls in the wine sector.

45. exhorte les États membres à communiquer des informations sur les règles et les procédures nationales relatives aux droits garantis par l'Union; invite les États membres à veiller à ce que ces informations soient pratiques, aisément compréhensibles, accessibles à tous sur un pied d'égalité, actualisées et disponibles dans les langues requises, et à établir un lien entre leurs portails nationaux (administration en ligne) et "L'Europe est à vous";
45. Urges the Member States to provide information on national rules and procedures regarding EU rights; calls on the Member States to ensure that this information is practical, free of jargon, equally accessible for all, up to date and available in the relevant languages, and to link their national portals (e-government) with Your Europe;

45. exhorte les États membres à communiquer des informations sur les règles et les procédures nationales relatives aux droits garantis par l'Union; invite les États membres à veiller à ce que ces informations soient pratiques, aisément compréhensibles, accessibles à tous sur un pied d'égalité, actualisées et disponibles dans les langues requises, et à établir un lien entre leurs portails nationaux (administration en ligne) et «L'Europe est à vous»;
45. Urges the Member States to provide information on national rules and procedures regarding EU rights; calls on the Member States to ensure that this information is practical, free of jargon, equally accessible for all, up to date and available in the relevant languages, and to link their national portals (e-government) with Your Europe;

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des «murailles de Chine» strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment: la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés); des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d’informations commerciales confidentielles; enfin, l’imposition de périodes d’attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.
However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, if it puts in place strict "Chinese walls" to ensure the legal, financial and operational separation, including for example: totally distinct decision-making bodies, to prevent discriminatory practices; separate financial flows (with separation of accounts and guarantees to ensure railway undertakings are not benefitting from cross-financing from incomes of the infrastructure manager); separate IT systems to avoid leaking of confidential commercial data; and stringent cooling-off periods for transfer of staff to eliminate conflicts of loyalty.

22. demande que toutes les mesures soient mises en oeuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;
22. Calls for all the measures to be implemented from the point of view of their impact on the small and medium-sized enterprises (SMEs) and their competitiveness; stresses the important role that SMEs play in implementing energy efficiency opportunities within industry; realises that SMEs might struggle to implement the energy efficiency measures required by European legislation; calls on the Commission to pay particular attention to this issue and provide, as far as is technically possible and economically viable, assistance in this matter not only in the form of Community aid but also by providing targeted advice and networking to help SMEs to gain access to information and exchange ideas on the best available technologies and best practice;

25. demande que toutes les mesures soient mises en oeuvre sous l’angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d’efficacité énergétique dans l’industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d’aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l’accès des PME à l’information et à l’échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;
25. Calls for all the measures to be implemented from the point of view of their impact on the small and medium-sized enterprises (SMEs) and their competitiveness; stresses the important role that SMEs play in implementing energy efficiency opportunities within industry; realises that SMEs might struggle to implement the energy efficiency measures required by European legislation; calls on the Commission to pay particular attention to this issue and provide, as far as is technically possible and economically viable, assistance in this matter not only in the form of Community aid but also by providing targeted advice and networking to help SMEs to gain access to information and exchange ideas on the best available technologies and best practice;

considérant que, pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les travailleurs et/ou leurs représentants soient informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques; qu'il est également indispensable qu'ils soient à même de contribuer, par une participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales, à ce que les mesures nécessaires de protection soient prises;
Whereas, in order to ensure an improved degree of protection, workers and/or their representatives must be informed of the risks to their safety and health and of the measures required to reduce or eliminate these risks; whereas they must also be in a position to contribute, by means of balanced participation in accordance with national laws and/or practices, to seeing that the necessary protective measures are taken;

La Commission, a-t-il declare, elabore actuellement un reglement fixant les conditions requises pour que certains contrats de franchisage ne soient pas soumis a l'interdiction des pratiques commerciales restrictives visees a l'article 85 du traite CEE.
He stated that the Commission is currently drawing up a Regulation laying down conditions for the exemption of certain franchise agreements from the EEC's prohibition of restrictive practices (Article 85).