Traduction de «pratiques reconnues en matière de tenue des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pratiques reconnues en matière de tenue des dossiers
Good Record Keeping Practices

pratique de tenue de dossiers
record keeping practice [ record-keeping practice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des établissements et des transporteurs ainsi que les obligations en matière de tenue de dossiers, s’agissant des informations à conserver, des dérogations aux obligations de tenue de dossiers et des exigences supplémentaires particulières pour les produits germinaux.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in respect of the information to be contained in the register of establishments and transporters and the record keeping requirements, as regards the information to be recorded, derogations from the record keeping requirements and the specific additional requirements for germinal products.

Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des établissements aquacoles, ainsi que les exigences en matière de tenue de dossiers pour les établissements aquacoles et les transporteurs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, concerning the information to be included in register of aquaculture establishments and the record keeping requirements for aquaculture establishments and transporters.

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 253 afin de définir les dispositions complétant les dispositions en matière de tenue de dossiers énoncées aux articles 97, 98 et 99 en ce qui concerne:
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 253 concerning rules supplementing the record keeping requirements provided for in Articles 97, 98 and Article 99, as regards:

c) les exigences supplémentaires en matière de tenue de dossiers pour les produits germinaux collectés, produits ou transformés dans un établissement de produits germinaux après la cessation d’activité.
(c) additional requirements for record keeping for germinal products collected, produced or processed in a germinal products establishment, after they ceased their activities.

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 253 afin de définir les dispositions qui complètent les exigences en matière de tenue de dossiers énoncées aux articles 185, 186 et 187 en ce qui concerne:
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 253 concerning rules supplementing the record keeping requirements provided for in Articles 185, 186 and 187 laying down rules on:

Par exemple, les deux commissions ont une responsabilité élargie qui excède les exigences fédérales actuelles en matière de tenue de dossiers.
For example, both bodies will have an extensive public registry responsibility that exceeds current federal record-keeping requirements.

Les bonnes raisons de légiférer en matière de tenue de dossiers sont nombreuses; notamment et surtout , cette législation améliorera les décisions prises par le gouvernement et la prestation de ses programmes, et en deuxième lieu elle permettra la sauvegarde d'archives de taille acceptable.
As well, there are other profoundly important reasons for taking the step of legislating good record-keeping rules, principal among them being better-quality decisions and program delivery in government and the preservation of an acceptably complete historical record.

Il y a de nombreux petits projets où l'intérêt du public n'est pas en jeu où pour lesquels la participation officielle du public n'est pas exigée mis à part les exigences en matière de tenue de dossiers et d'enregistrement électronique.
There are many small projects where there is no public interest or a need for formal public participation beyond the paper-based and electronic registry requirements.

Ces entreprises sont visées actuellement par les exigences en matière de tenue de dossiers et d'identification des clients.
These businesses are covered presently by the record keeping and client identification requirements.

En ce sens, nous répondons aux exigences en matière de tenue de dossiers.
In that sense, we are acceptable in terms of record keeping.