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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Code des méthodes et pratiques nautiques
Code des pratiques et méthodes de navigation
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Recommandé code des méthodes et pratiques nautiques
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratiques qui montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Examen des publications portant sur les programmes de traitement à l'intention des hommes qui se montrent violents dans leurs rapports familiaux

Review of the Literature on Treatment Programs for Men who are Violent within their Familial Relations


les micrographies montrent les structures après cémentation

the appearance of the microstructure after carburising


les répliques d'extraction montrent une cémentite qui se dispose en forme de plume

the extraction replicas showed cementite which had a feathery form


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuve ...[+++]

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, dist ...[+++]


Les pratiques de contournement via la Malaisie montrent que le marché de l'Union reste attrayant pour les producteurs chinois, en raison des prix plus élevés qui y sont pratiqués.

The circumvention practices via Malaysia show that the Union market remains attractive for the Chinese producers, due to the higher prices in the Union market.


Or, des données récentes montrent qu'en dépit de l'adoption de bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, les teneurs en HAP inférieures ne peuvent être respectées dans plusieurs États membres pour des viandes fumées, produits de viande fumés, poissons fumés et produits de la pêche fumés dont les pratiques de fumage traditionnel ne peuvent être modifiées sans altérer sensiblement les caractéristiques organoleptiques de ces denrées alimentaires.

However recent evidence is demonstrating that, despite the application of good smoking practices to the extent possible, the lower levels for PAHs are not achievable in several Member States in certain cases of traditionally smoked meat and meat products and traditionally smoked fish and fishery products, as in those cases the smoking practices cannot be changed without changing significantly the organoleptic characteristics of the food.


Les pratiques actuelles montrent cependant qu’aux niveaux régional et local, l’accès au soutien financier pour les premières étapes de l’innovation, et pour l’aide aux start-ups et aux petites entreprises innovantes, est encore très inadapté et inégal dans l’Union européenne.

Current practice shows, however, that at a regional and local level, access to financial support for the initial stages of innovation and for supporting start-ups and small innovative companies is still very inadequate and patchy in the EU.


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12. relève avec inquiétude que, dans un certain nombre d'États membres, les autorités chargées des enquêtes se montrent extrêmement réticentes à se saisir d'affaires de pratiques commerciales trompeuses en raison du manque de clarté des dispositions en vigueur, et du fait qu'elles ne sont pas persuadées que des preuves suffisantes puissent être établies; souligne la nécessité pour les pouvoirs publics d'adopter une démarche proactive à l'égard de la criminalité financière et économique;

12. Notes with concern that the investigative authorities in a number of Member States are extremely unwilling to take up cases of misleading marketing practices because of the lack of clarity of the existing provisions, and that they have no confidence that the burden of proof can be sufficiently established; underlines the need for government to be proactive in tackling financial and economic crime;


Selon l’avis de l’EFSA, il faut considérer que tous les poissons sauvages capturés en eau de mer ou en eau douce sont susceptibles de contenir des parasites viables supposant un risque pour la santé humaine si ces produits sont destinés à être consommés crus ou pratiquement crus; cependant, lorsque les données épidémiologiques montrent que les lieux de pêche ne présentent pas de risque sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites, les autorités compétentes peuvent adopter des mesures nationales accordant une dérogation à l’o ...[+++]

Though the EFSA Opinion indicates that all wild caught seawater and freshwater fish must be considered at risk of containing viable parasites of human health hazard if these products are to be eaten raw or almost raw, in the case that epidemiological data show that the fishing grounds do not represent a health hazard with regard to the presence of parasites, the competent authority may adopt national measures which authorise an exemption from the required freezing treatment on fishery products derived from wild catches.


De la même manière, des éléments montrent que les meilleures pratiques adoptées par certains ports permettent de rendre les contrôles plus efficaces sans compromettre la sécurité.

Similarly, there are indications that the best practices of some ports offer opportunities for more effective controls, without compromising safety.


La législation communautaire est élaborée sur la base des résultats des recherches scientifiques et des connaissances pratiques, qui montrent que le transport des animaux est faisable dans le respect de conditions de protection spécifiques.

Community legislation is drawn up on the basis of the results of scientific research and practical knowledge, both of which indicate that animal transport is feasible if specific animal protection conditions are respected.


La législation communautaire est élaborée sur la base des résultats de recherches scientifiques et des connaissances pratiques, qui montrent que le transport des animaux est faisable dans le respect de conditions de protection spécifiques.

Community legislation is drawn up on the basis of the results of scientific research and practical knowledge, both of which indicate that animal transport is feasible if specific animal protection conditions are adhered to.


considérant que, pour décourager des pratiques tarifaires déloyales, sans, toutefois, faire obstacle, restreindre ou fausser la concurrence en matière de prix des lignes hors conférence, pour autant qu'elles fonctionnent sur une base loyale et commerciale, il convient de prévoir, dans les cas où les faits établis définitivement montrent qu'il y a pratique tarifaire déloyale et préjudice, la possibilité d'instaurer des droits compensateurs pour des raisons spécifiques;

Whereas, in order to discourage unfair pricing practices, but without preventing, restricting or distorting price competition by non-conference lines, providing that they are working on a fair and commercial basis, it is appropriate to provide, in cases where the facts as finally established show that there is an unfair pricing practice and injury, for the possibility of imposing redressive duties on particular grounds;




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pratiques qui montrent ->

Date index: 2024-09-09
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