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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratiques qui existaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) permet à certaines activités d'utilisation de l'eau d'être exemptées de la taxe sur l'eau, mais uniquement en cas de "pratiques établies", à savoir des pratiques qui existaient déjà dans le droit national au moment où la directive a été adoptée (2000).

The Water Framework Directive (WFD) allows for a particular water-use activity to be potentially exempted from water charges only in cases of "established practices", i.e. practices that already existed under national laws at the time the Directive was adopted (2000).


Toutes ces dispositions sont d'une part la concrétisation de pratiques qui existaient auparavant et qui n'avaient pas été codifiées jusqu'à présent et d'autres part reflètent le souhait du groupement demandeur d'apporter des précisions aux insuffisances du cahier des charges de l'appellation.

All these provisions on the one hand specify the realisation of practices which existed before and which had not been codified until now, and, on the other hand, reflect the wishes of the applicant group to provide more details where the specifications of the designation are inadequate.


La confiscation et la mise en vente publique de biens sont monnaie courante au Belarus, et ces pratiques existaient aussi du temps de la Pologne communiste.

Confiscation or auctioning of assets are the norm in Belarus, and were used under Communist rule in Poland.


Je suggère donc que nous nous préoccupions d’Eurostat de manière constructive et pas uniquement des pratiques scandaleuses, qui existaient bien sûr aussi dans le passé.

I would therefore like to suggest at this point that we deal constructively with Eurostat and not just with regard to the scandalous practices, which of course also existed in the past.


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Il paraissait primordial de replacer les pratiques qui existaient jusqu'alors sans réelle coordination entre elles dans un cadre commun afin d'accroître la transparence et la cohérence de la législation.

Bringing the hitherto existing practices, subject to no real co-ordination, into a common framework seemed crucial.


Le règlement arrêté en application de l'article 1er peut comporter une disposition précisant qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées qui existaient à la date de son entrée en vigueur, à condition qu'ils remplissent les conditions qui sont fixées dans ledit règlement.

The Regulation adopted pursuant to Article 1 may include a provision stating that it applies with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of entry into force of such Regulation, provided they comply with the conditions established in that Regulation.


2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du prés ...[+++]

2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.


Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques telles qu’elles existaient avant le marché unique.

We do not want a return to borders and to practices such as those that existed before the single market.


3. L'interdiction de l'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 1969 aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou qui ont été réalisés entre cette date d'entrée en vigueur et la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

3. The prohibition in Article 2 shall apply from 1 January 1969 to all agreements, decisions and concerted practices falling within Article 2 which were in existence at the date of entry into force of this Regulation or which came into being between that date and the date of publication of this Regulation in the Official Journal of the European Communities.


1. Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3: - s'ils sont modifiés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du règlement, de telle sorte qu'ils répondent auxdites conditions selon les dispositions du règlement et

1. A regulation pursuant to Article 1 may stipulate that the prohibition contained in Article 85 (1) of the Treaty shall not apply, for such period as shall be fixed by that regulation, to agreements and concerted practices already in existence on 13 March 1962 which do not satisfy the conditions of Article 85 (3), where: - within three months from the entry into force of the Regulation, they are so modified as to satisfy the said conditions in accordance with the provisions of the regulation ; and




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Date index: 2021-06-30
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