Traduction de «pratiques qui donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à : mettre en place des plans nationaux qui donnent une structure, une cohérence et une orientation aux actions en faveur du multilinguisme, y compris l’utilisation et la présence accrue de plusieurs langues dans la vie quotidienne[24] ; réexaminer leurs systèmes actuels de formation des enseignants de langues étrangères compte tenu des conclusions de l’étude sur le « Profil européen pour la formation des enseignants de langues étrangères »[25] ; réexaminer leurs systèmes actuels d’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, compte tenu des meilleures pratiques recensées en Europe et appliquer les conclusions de la présidence luxembourgeoise concernant l’enseignement d’une matière par l’intégration d’une langue étrangère (EMILE), notamment la sensibilisation aux avantages de cette méthode, l’échange d’informations et de données scientifiques sur les bonnes pratiques et la formation spécifique des enseignants dans ce type d’enseignement.
Member States are invited to: establish national plans to give structure, coherence and direction to actions to promote multilingualism, including increasing the use and presence of a variety of languages in daily life; [24] review their current arrangements for foreign language teacher training in the light of the findings of the study ‘European Profile for Language Teacher Education’; [25] review their current arrangements for early language learning in the light of best practice from across Europe; and implement the Conclusions of the Luxembourg Presidency concerning Content and Language Integrated Learning, including raising awareness of the benefits of this approach, exchanging information and scientific evidence on good CLIL practice and specific CLIL training for teachers.

Les présentes lignes directrices donnent aux importateurs et aux distributeurs de substances actives destinées aux médicaments à usage humain un guide indépendant sur les bonnes pratiques de distribution.
These guidelines provide stand-alone guidance on Good Distribution Practice (GDP) for importers and distributors of active substances for medicinal products for human use.

4 ter. Dans les cas où les pratiques des États membres en matière d'évaluation des risques diffèrent et donnent lieu à des divergences d'interprétation sur la nécessité des mesures à prendre à l'égard de produits semblables, la Commission donne des indications sur les pratiques appropriées d'évaluation des risques.
4b. In cases where Member State risk assessment practices differ and result in divergent interpretations as to the necessity of measures in respect of similar products, the Commission shall provide guidance on appropriate risk assessment practices.

De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes.
Continue their efforts to ensure the effective practical enforcement of Directive 2000/43/EC, in particular by ensuring that their national, regional and local administrative regulations are not discriminatory and do not result in segregation practices.

59. accueille favorablement la création du «Convenant of Mayors» comme forum d'échange de bonnes pratiques et précurseur des villes qui se donnent des objectifs ambitieux pour accroître l'efficacité énergétique; félicite dans ce contexte les villes et les associations qui développent des bonnes pratiques d'utilisation des TIC pour accroître l'efficacité énergétique des villes et encourage la diffusion de ces bonnes pratiques;
59. Welcomes the establishment of the Covenant of Mayors as a forum for the exchange of good practices and a trailblazer for cities that are setting themselves ambitious goals with a view to improving their energy efficiency; congratulates, in this connection, those cities and associations that are developing good practices in terms of using ICTs to make cities more energy-efficient, and encourages the dissemination of such practices;

59. accueille favorablement la création du "Convenant of Mayors" comme forum d'échange de bonnes pratiques et précurseur des villes qui se donnent des objectifs ambitieux pour accroître l'efficacité énergétique; félicite dans ce contexte les villes et les associations qui développent des bonnes pratiques d'utilisation des TIC pour accroître l'efficacité énergétique des villes et encourage la diffusion de ces bonnes pratiques;
59. Welcomes the establishment of the Covenant of Mayors as a forum for the exchange of good practices and a trailblazer for cities that are setting themselves ambitious goals with a view to improving their energy efficiency; congratulates, in this connection, those cities and associations that are developing good practices in terms of using ICTs to make cities more energy-efficient, and encourages the dissemination of such practices;

Les mesures à prendre doivent s’appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l’homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation.
The measures to be taken must apply to the various factors which may affect the numbers of birds, namely the repercussions of man’s activities and in particular the destruction and pollution of their habitats, capture and killing by man and the trade resulting from such practices; the stringency of such measures should be adapted to the particular situation of the various species within the framework of a conservation policy.

le cas échéant, si ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude.
where appropriate, whether the practice gives rise to a suspicion of fraud.