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Amélioration de la législation
Bateau pêchant au filet soulevé
Bonnes pratiques réglementaires
Carrelet
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Déchaussage
Déchaussement
Filet soulevé manoeuvré du rivage
Foisonnement
Foisonnement par le gel
Frost-heaving
Gonflement du sol humide sous l'effet du gel
Gonflement du sol sous l'influence de la gelée
Gonflement dû au gel
Gonflement par le gel
Gonflement par migration de l'eau pendant le gel
Gouvernance réglementaire
Lancer levé
Lancer soulevé
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Navire pêchant au filet soulevé
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Soulevé de terre avec machine Smith
Soulevé de terre barre guidée
Soulèvement
Soulèvement de fond de fouille
Soulèvement différentiel par le gel
Soulèvement dû au gel
Soulèvement par le gel
Tir levé
Tir soulevé

Vertaling van "pratiques que soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]

frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]


déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel

frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting


bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé

lift netter | lift-netter


carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe

shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]

Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]


soulèvement [ soulèvement de fond de fouille ]

bottom heave [ heave ]


lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé

flip shot


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
45. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer la contestation dans le pays; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur p ...[+++]

45. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy while further restricting domestic dissent; calls for the EU and its Member States to actively raise this issue, including at the UNHRC, and to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the practicalities of their participation in such events, including with regard to the first European Games in Baku in 2015 and the FIFA World Cup in Russia in 2018;


3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;

3. Calls for the EU and its Member States to raise the issue of organ harvesting in China; recommends that the Union and its Member States publicly condemn organ transplant abuses in China and raise awareness of this issue among their citizens travelling to China; calls for a full and transparent investigation by the EU into organ transplant practices in China, and for the prosecution of those found to have engaged in such unethical practices;


En vue de l’établissement de sept ERIC dont les sièges statutaires sont répartis dans cinq États membres et dans l’optique de faciliter la poursuite du développement de l’ERIC, la Commission organise des réunions du réseau ERIC au cours desquelles les ERIC existants peuvent échanger de bonnes pratiques et soulever des points communs.

In view of the establishment of seven ERICs having statutory seats in five different Member States and in order to facilitate the further development of the ERIC, the Commission is organising ERIC network meetings in which the existing ERICs can exchange best practices and raise common issues.


Toutefois, la pratique peut soulever de nouvelles questions.

Now the practice might induce some new issues.


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Toutefois, la pratique peut soulever de nouvelles questions.

Now the practice might induce some new issues.


Les diverses questions juridiques, financières et pratiques que soulève la réorganisation des procédures d'asile proposée par le Royaume-Uni, en particulier pour ce qui se rapporte à la notion de centres de traitement de transit, nécessitent une réflexion et des réponses avant que quelque position puisse être prise à leur égard.

The various legal, financial and practical questions surrounding the proposed reshaping of asylum procedures, proposed by the UK, in particular in relation to the notion of transit processing centres, need to be researched and answered before taking any further position.


b) de procéder à une analyse des questions juridiques, financières et pratiques que soulèvent les zones de protection régionales et les centres de traitement de transit des pays tiers (voir la deuxième partie de la présente communication).

b) an analysis of the legal, financial and practical questions related to Regional Protection Zones and Transit Processing Centres in third countries (cf. part II of this Communication).


À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l'application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités chargées de l’application des règles.

In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging a coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the on-line environment and which raise common questions for enforcers.


Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.

While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.


Compte tenu des problèmes politiques qu'a soulevés et soulève encore dans de nombreux États le financement des partis à partir de fonds publics, le rapporteur en conclut donc que les pratiques actuelles doivent être remplacées dans un très proche avenir au niveau européen par une forme de financement des partis irréprochable pour un État de droit, qui réponde au moins aux critères suivants:

In view of the political problems that the public financing of political parties has raised and continues to raise in many countries, your rapporteur therefore concludes that the present procedures at European level will need to be replaced in the very near future with a constitutionally irreproachable form of party financing that satisfies at least the following criteria:




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pratiques que soulève ->

Date index: 2021-10-23
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