Vertaling van "pratiques pour l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

guide pratique de l'animateur-formateur
implementation guide

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle créera un groupe d'experts en vue de recueillir davantage d'expérience sur des questions telles que les pratiques dans l'octroi de licences, une saine valorisation de la propriété intellectuelle et la détermination des conditions FRAND.
It will create an expert group to gather further expertise on issues such as licensing practises, sound IP valuation and FRAND determination.

Les États membres devraient arrêter les modalités pratiques concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Member States should lay down practical arrangements regarding the provision of legal aid.

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

7) "autorisation".: l'enregistrement d'une pratique ou l'octroi d'une licence pour une pratique.
"authorisation" means the registration or licensing of a practice.

1. Les États membres veillent à ce que la protection opérationnelle des personnes du public en situation normale au regard des pratiques nécessitant l'octroi d'une licence comprenne, pour les installations concernées, ce qui suit:
1. Member States shall ensure that the operational protection of members of the public in normal circumstances from practices subject to licensing shall include, for relevant facilities, the following:

1. La protection opérationnelle des personnes du public en situation normale au regard des pratiques nécessitant l’octroi d’une licence comprend l’ensemble des dispositions et contrôles qui servent à dépister et à éliminer les facteurs qui, au cours d’une opération quelconque entraînant une exposition aux rayonnements ionisants, sont susceptibles de créer pour les personnes du public un risque d’exposition non négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements.
1. The operational protection of members of the public in normal circumstances from practices subject to licensing shall include all arrangements and surveys for detecting and eliminating factors which, in the course of any operation involving exposure to ionising radiation, are liable to create a risk of exposure for members of the public which cannot be disregarded from the radiation protection point of view.

pour les pratiques nécessitant l’octroi d’une licence telles que définies à l’article 27, paragraphe 3, point f), il convient de respecter les critères de dose établissant les conditions de libération applicables aux radionucléides naturels;
for practices subject to licensing as specified in Article 27(3)(f), the dose criteria for clearance of naturally occurring radionuclides shall be complied with;

Des pays comme la Chine recourent à grande échelle à des pratiques commerciales déloyales: octroi de subventions à l’exportation, application de prix de dumping, aides d’État directes et indirectes, mise à disposition de capitaux, contrefaçon et piratage tolérés.
Countries such as China employ unfair trading practices on a large scale: payment of export subsidies, charging of dumping prices, awarding direct and indirect State aid, supplying capital free of charge and allowing illegal counterfeiting.

5. Les mesures prévues pour atteindre ces objectifs sont les suivantes: l'organisation de rencontres et de manifestations, l'organisation d'actions de volontariat à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques, le lancement de campagnes d'information et de promotion, la coopération avec les médias, la réalisation d'enquêtes et d'études, la mise sur pied de manifestations en vue de fournir des exemples de bonnes pratiques et l'octroi d'un soutien financier à des initiatives prises aux niveaux transnational, national, régional ou local dans le but de promouvoir les objectifs de l'Année.
5. These objectives were to be attained by means of: meetings and events; voluntary actions during the Olympic and Paralympic Games; information and promotion campaigns; cooperation with the media; surveys and reports; events to highlight best practice; and financial support for transnational, national, regional or local initiatives to promote the objectives of the Year.

Néanmoins, à partir du moment où l'octroi global aux secteurs pratiquant l'échange a été fixé, la méthode d'octroi n'a aucune incidence sur le résultat pour l'environnement, celui-ci étant fonction de l'octroi global et de la fermeté des procédures de surveillance et de mise en application.
However, once the overall allocation for the trading sectors has been fixed, the method of allocation does not effect the environmental outcome, which is determined by the overall allocation and the strength of monitoring and enforcement procedures.