4. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés
mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les
parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue
...[+++]et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 2 .4. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engage
d in unfair pricing practices and the period within which interested parties may mak
e themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also stat
...[+++]e the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, in accordance with Article 7(2) .