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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Enseignant-chercheur en soins infirmiers
Gouvernance réglementaire
Infirmier de pratiques avancées
Infirmier spécialiste clinique
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Programme SURE
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
SURE

Traduction de «pratiques ont ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora

Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
n. se déclarer préoccupé par la récente augmentation du nombre lois et de pratiques discriminatoires, ainsi que par les actes de violence fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles; favoriser un suivi attentif de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement la liberté des minorités sexuelles; réaffirmer son soutien aux efforts incessants que déploie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre ces lois et pratiques, ainsi qu'aux travaux de l ...[+++]

n. to express concern about the recent increase in discriminatory laws and practices, and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; to encourage close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; to reaffirm its support for the continuing work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; to recommend active participation in combatti ...[+++]


se déclarer préoccupé par la récente augmentation du nombre lois et de pratiques discriminatoires, ainsi que par les actes de violence fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles; favoriser un suivi attentif de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement la liberté des minorités sexuelles; réaffirmer son soutien aux efforts incessants que déploie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre ces lois et pratiques, ainsi qu'aux travaux de l ...[+++]

to express concern about the recent increase in discriminatory laws and practices, and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; to encourage close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; to reaffirm its support for the continuing work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; to recommend active participation in combatting ...[+++]


94. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, et une plus grande transparence, dans ce contexte, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives, administratives et comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des pratiques criminelles, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éve ...[+++]

94. Calls for ever increasing cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative, administrative and accounting measures would ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity, and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;


90. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, et une plus grande transparence, dans ce contexte, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives, administratives et comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des pratiques criminelles, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éve ...[+++]

90. Calls for ever increasing cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative, administrative and accounting measures would ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity, and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;


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i) coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, ainsi que le contrôle du respect des obligations en matière de pharmacovigilance;

(i) coordinating the verification of compliance with the principles of good manufacturing practice, good laboratory practice, good clinical practice and the verification of compliance with pharmacovigilance obligations;


coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, ainsi que le contrôle du respect des obligations en matière de pharmacovigilance;

coordinating the verification of compliance with the principles of good manufacturing practice, good laboratory practice, good clinical practice and the verification of compliance with pharmacovigilance obligations;


(1) L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la sa ...[+++]

(1) The object of the Codex Alimentarius Commission is, inter alia, to develop and harmonise world-wide health standards and to issue guidelines and recommendations on agricultural and fishery products, foodstuffs, food additives and contaminants, feedstuffs, veterinary drugs, pesticides, including labelling, methods of analysis and sampling, codes of ethics and good agricultural practice and guidelines of hygiene practice, in view of protecting consumers' health and ensuring fair practices in international trade.


L'objet principal de la CCA consiste donc à définir des normes internationales, des codes d'usages et autres orientations et recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires, les contaminants, les aliments pour animaux, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, de même que l'étiquetage, les systèmes d'inspection et de certification, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi ...[+++] les pratiques d'hygiène alimentaire.

Its main aim, then, is to define international standards, codes of practice and other guidelines and recommendations concerning agricultural and fishery products, foodstuffs, food additives, food contaminants, animal feed and the residues of veterinary products and pesticides as well as labelling, inspection and certification systems, analysis and sampling methods, ethics and good farming practice codes and food hygiene practices.


(4) La Turquie ne respectant pas encore les critères politiques de Copenhague, la Communauté l'a invitée à améliorer et à promouvoir ses pratiques démocratiques ainsi que le respect des droits de l'homme fondamentaux, et à associer plus étroitement la société civile à ce processus.

(4) As Turkey does not yet fulfil the political criteria of Copenhagen, the Community has called on it to improve and promote its democratic practices and respect for fundamental human rights and more closely to involve civil society in that process.


Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America with a view to concluding an agreement on trade in wine concerning, in particular, oenological processes and the protection of geographical indications, but not later than 31 December 2003.


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