Vertaling van "pratiques ne remettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

transporteur remettant
delivering carrier (a carrier offering equipment to another carrier)

remettant
remitter

délaissant | remettant | renonciateur
releasor

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pratiques ne remettent pas en cause le droit fondamental à la grève, mais visent plutôt à améliorer la continuité des services et à réduire autant que possible les perturbations du réseau européen pour les compagnies aériennes et les passagers.
These practices do not question the fundamental right to strike, but rather aim to improve service continuity and minimise disruption to the European network for airlines and passengers.

Je pense que le citoyen généralement bien informé serait très surpris que l'on oblige le processus, que l'on remette les tribunaux à la disposition pour retrancher à nouveau et fixer une autre sentence, d'autant plus que cela peut créer un vide juridique, parce que la partie ou la sentence est annulée, si la sentence est trois ans et que l'appel vient l'annuler par la suite et qu'on retourne le dossier, l'individu était probablement en prison à ce moment-là et cela peut causer des problèmes d'application pratiques.
I think that a generally well informed citizen would be quite surprised if the courts were forced to review the case and set another sentence, all the more so in that this could create a legal void. If the sentence was quashed, that is to say if a three year sentence was originally handed down and was subsequently quashed on appeal and the case re-opened, the offender more than likely would already be in prison and problems of a practical nature could arise.

Je remercie d'ailleurs la ministre de la Santé actuelle et sa prédécesseure de même que le premier ministre d'avoir eu l'audace de faire le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens en s'en prenant de front à l'industrie la plus influente du monde, c'est-à-dire l'industrie pharmaceutique, et en remettant en cause la façon dont la médecine est pratiquée. À notre avis, l'industrie a corrompu la pratique médicale.
I thank two consecutive ministers of health and the Prime Minister, who acted boldly to make Canadians safer, directly taking on the most influential industry in the world, big pharma, and the status quo in the practice of medicine, which has been corrupted by that industry.

68. souligne que de telles pratiques remettent en question la confiance à l'égard des fournisseurs de services en ligne et de services d'informatique en nuage hors de l'Union, ainsi qu'à l'égard des pays tiers qui ne recourent pas aux instruments internationaux mis en place pour la coopération juridique et judiciaire;
68. Stresses that such practices raise questions of trust as regards non-EU cloud and online service providers, and as regards third countries that do not rely on international instruments for legal and judicial cooperation;

Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.
However, this requires a level playing field at Union level in terms of whether or not the re-use of documents is authorised, which cannot be achieved by leaving it up to the different rules and practices of the Member States or the public bodies concerned.

Ensuite, tout juste avant que la FDA remette une lettre à Sandoz, en novembre, le ministère de la Santé a décidé que les pratiques de fabrication de Sandoz étaient irréprochables et que ses processus de contrôle de la qualité étaient très bons.
Then, just prior to the FDA giving a letter to Sandoz in November, the health department decided that Sandoz was doing absolutely appropriate manufacturing practices and that its quality controls were very good.

[Traduction] Cela dit, il arrive très souvent que des députés, par courtoisie, remette à d'autres députés le texte de l'article dont ils donnent avis, et c'est assurément une pratique qu'il y a lieu d'encourager.
[English] That being said, very often members furnish copies of the items they are placing on notice to other members as a matter of courtesy, and that is certainly a practice to be encouraged.

Les nouvelles pratiques publicitaires qui remettent en question les distinctions traditionnelles de la presse écrite entre contenu de la publication et publicité (par exemple le parrainage de sites sur le web, l'affiliation, les outils de recherche rémunérés, l'utilisation de metadonnées et de liens, les renvois et les recueils) entrent dans cette catégorie.
New advertising practices which challenge traditional print media distinctions between media content and advertising (e.g. website sponsorship, affiliation, remunerated search tools, use of meta-data and links, referrals and reviews) fall into this category.

Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).
Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).

J'approuve la majorité de ces initiatives Je veux commencer mon intervention en traitant d'un thème qu'on a toujours fait valoir pour rétorquer à ceux qui remettent en question les pratiques de cette industrie, c'est-à-dire qu'il faut que la libre concurrence détermine le cours des prix fixés pour les consommateurs.
I agree with the majority of those initiatives. I want to begin my speech by addressing a theme that has always been pushed back against those who have questioned this industry, and that is we want the free market to determine the path and the course of prices set out for consumers.