Vertaling van "pratiques nationales telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consacrer l'état de fait des pratiques nationales
to recognize existing national practices

pratique nationale | usage national
national practice

pratiques nationales
national practices

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]
National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]

Archives nationales - La pratique des budgets de fonctionnement
National Archives - Operating Budget Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré ces critiques, la Commission relève également une série d’exemples de bonnes pratiques nationales, telles que le plan d’action régional pour l’inclusion des Roms, conçu et développé par le Land de Berlin; la coopération entre autorités nationales et acteurs locaux en France, et le travail accompli en Bulgarie pour mieux utiliser les fonds de l’UE.
Despite criticism, the report also draws attention to a series of examples of good practice from Member States, such as the regional action plan for Roma inclusion developed by the State of Berlin, cooperation between the national authorities and local actors in France, and work done in Bulgaria to better mobilise EU funds.

L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect du principe de proportionnalité et de non-discrimination et, de l’autre, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration?
In the light of the general principle which prohibits any abuse of rights and Article 4(2) TEU, relating to respect for national identities, is Article 3 of Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (1) to be interpreted as obliging national administrative authorities to register in the register of lawyers qualifying abroad Italian nationals who have conducted themselves in a manner which abuses Union law, and as precluding a national practice which allows such authorities to reject applications for registration in the register of lawyers qualifying abroad where there are objective circumstances to indicate that there has been an abuse of Union law, without prejudice either to respect of the principles of proportionality and non-discrimination or to the right of the person concerned to institute legal proceedings in order to argue a possible infringement of the right of establishment and, consequently, the possibility of judicial review of the administrative action in question?

Certaines autorités nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles d’étiquetage.
Some national authorities, such as competition surveillance and consumer protection agencies, also tend to report alleged consumer protection violations, including misleading advertising, unfair commercial practices and violation of labelling rules.

[22] «[.] une disposition nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible de relever du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales si elle se limite seulement, comme le considère la juridiction de renvoi, à réglementer les relations concurrentielles entre commerçants et ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs» (affaire C‑126/11, Inno, point 29).
[22] ‘[.] une disposition nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible de relever du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales si elle se limite seulement, comme le considère la juridiction de renvoi, à réglementer les relations concurrentielles entre commerçants et ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs’ (case C-126/11, Inno, recital 29).

Nous espérons sincèrement que votre comité pourra encourager le ministère des Pêches et Océans à collaborer avec le Conseil canadien des pratiques de pêche responsable pour ranimer cette relation à l'échelle nationale, telle qu'elle est illustrée par l'esprit de coopération exprimé dans le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable.
We sincerely hope your committee can encourage the Department of Fisheries and Oceans to work with the Canadian Responsible Fisheries Federation to rekindle this relationship on a nation-wide basis, as is reflected in the cooperative spirit expressed in the Canadiancode of conduct for responsible fishing operations.

3.3. à promouvoir la déclaration d'activité économique et d'emploi et à lutter contre les effets du travail non déclaré par la sensibilisation et d'autres actions telles que, le cas échéant, les négociations collectives menées conformément aux traditions et à la pratique nationales, selon des voies qui contribuent notamment à la simplification de l'environnement professionnel, notamment à l'égard des petites et moyennes entreprises;
3.3 To promote the declaration of economic activity and employment and combat the incidence of undeclared work through awareness-raising and other actions such as, where appropriate, collective bargaining undertaken in accordance with national traditions and practice, in ways which contribute inter alia to the simplification of the business environment, particularly as far as small and medium-sized enterprises are concerned.

Tant que tous les États membres ne disposeront pas de telles politiques, les activités du Réseau, si utiles soient-elles, risquent de rester partiellement isolées et de ne pas avoir de répercussions adéquates sur la pratique nationale des États membres en matière de prévention de la criminalité.
As long as not all Member States have such policies, there is the risk that the activities of the Network, however useful they may be in themselves, will take place in partial isolation, without an adequate follow-up in the national crime prevention practice in the Member States.

2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l'établissement considéré.
2. A worker's refusal to transfer from full-time to part-time work or vice-versa should not in itself constitute a valid reason for termination of employment, without prejudice to termination in accordance with national law, collective agreements and practice, for other reasons such as may arise from the operational requirements of the establishment concerned.

8. RELEVE que la prise en compte de la qualité dans le domaine de la formation professionnelle a amené les acteurs, selon l'organisation des systèmes de formation professionnelle dans les différents Etats membres, à prendre différentes initiatives, telles que : a) des entreprises cherchent à organiser la relation avec les prestataires de formation professionnelle sur le modèle de la relation client/fournisseur ; b) des organismes de formation professionnelle ont commencé à définir des critères et/ou des chartes de qualité sur les engagements pris vis-à-vis de leurs clients ; certains s'orientent vers la certification par un tiers ; c) les pouvoirs publics et/ou les partenaires sociaux et/ou d'autres partenaires, selon les pratiques nationales, ont introduit des critères de qualité lorsqu'ils ont fixé des règles et des objectifs, défini des stratégies et élaboré des cadres d'action et de gestion de la formation professionnelle.
8. NOTES that taking account of quality in the area of vocational training has led those involved, depending on the way in which vocational training systems are organized in the various Member States, to take various initiatives, such as the following: (a) undertakings seek to organize the relationship with providers of vocational training according to the pattern of the customer/supplier relationship; (b) vocational training bodies have begun to define quality criteria and/or charters on the basis of commitments entered into vis-à- vis their customers; some are tending towards certification by a third party; (c) the public authorities and/or the two sides of industry and/or other partners, depending on national practice, have introduced quality criteria when laying down rules and objectives, defining strategies and setting action and management frameworks for vocational training.

D'autre part, il convient d'examiner en commun les reponses a apporter a un certain nombre de questions graves, telles que la politique migratoire, la libre circulation, la liberte d'etablissement et l'egalite d'acces a l'emploi en relation avec la prevention du SIDA, afin d'eviter que des pratiques nationales contradictoires ne se developpent, et en vue de leur apporter, le cas echeant, et le moment opportun, les mesures eventuelles qui s'avereraient appropriees au niveau communautaire.
At the same time, there will have to be a joint examination of the answers to be given to a number of serious questions, such as migratory policy, freedom of movement, freedom of establishment and equality access to employment in relation to AIDS prevention, so as to prevent contradictory national approaches from developing and, if necessary and at the right time, applying to these questions whatever measures might prove appropriate at Community level.