Traduction de «pratiques nationales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consacrer l'état de fait des pratiques nationales
to recognize existing national practices

pratique nationale | usage national
national practice

pratiques nationales
national practices

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]
National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]

Archives nationales - La pratique des budgets de fonctionnement
National Archives - Operating Budget Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que des mesures de vérification et des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces, prévus conformément au droit et aux pratiques nationales, soient mis en place et que les autorités désignées en vertu du droit national effectuent des inspections efficaces et adéquates sur leur territoire pour s'assurer du respect des dispositions et règles établies par la directive 96/71/CE, en tenant compte des dispositions applicables de la présente directive, et en garantir ainsi l'application et l'exécution correctes.
1. Member States shall ensure that appropriate and effective checks and monitoring mechanisms provided in accordance with national law and practice are put in place and that the authorities designated under national law carry out effective and adequate inspections on their territory in order to control and monitor compliance with the provisions and rules laid down in Directive 96/71/EC, taking into account the relevant provisions of this Directive and thus guarantee their proper application and enforcement.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier avec précision le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
Member States shall ensure that the national courts are empowered, in accordance with national procedures, to estimate the amount of harm if it is established that a claimant suffered harm but it is practically impossible or excessively difficult precisely to quantify the harm suffered on the basis of the evidence available.

4. Lorsque, conformément au droit, aux traditions et aux pratiques nationales, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres veillent à ce que ces conditions soient mises, de manière accessible et transparente, à la disposition des prestataires de services d'autres États membres et des travailleurs détachés, et sollicitent la participation des partenaires sociaux à cet égard.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practice, including respect for the autonomy of social partners, the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with Article 3(1) and (8) of that Directive, Member States shall ensure that those terms and conditions are made available in an accessible and transparent way to service providers from other Member States and to posted workers, and shall seek the involvement of the social partners in that respect.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

1. Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret médical, les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées par la mise en œuvre de la présente directive soient tenues de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exécution de leur mission.
1. Without prejudice to the existing national provisions and practices on medical confidentiality, Member States shall ensure that all the Parties involved in the application of this Directive are bound to observe confidentiality with regard to all information obtained in carrying out their tasks.

Elle devrait veiller à ce que ses politiques et pratiques nationales soient conformes aux positions communes de l'Union européenne et garantir la bonne application de l'ensemble des sanctions et des mesures restrictives.
Turkey should ensure that its national policies and practice conform to the EU's common positions, and should ensure that all sanctions and restrictive measures can be duly implemented.

considérant que, pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les travailleurs et/ou leurs représentants soient informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques; qu'il est également indispensable qu'ils soient à même de contribuer, par une participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales, à ce que les mesures nécessaires de protection soient prises;
Whereas, in order to ensure an improved degree of protection, workers and/or their representatives must be informed of the risks to their safety and health and of the measures required to reduce or eliminate these risks; whereas they must also be in a position to contribute, by means of balanced participation in accordance with national laws and/or practices, to seeing that the necessary protective measures are taken;