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Consacrer l'état de fait des pratiques nationales
Pratique nationale
Pratiques nationales
Usage national

Vertaling van "pratiques nationales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


consacrer l'état de fait des pratiques nationales

to recognize existing national practices




Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field


Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]

National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]


Archives nationales - La pratique des budgets de fonctionnement

National Archives - Operating Budget Practices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le respect, dans la pratique, des règles applicables dans le domaine du détachement et la protection effective des droits des travailleurs à cet égard constituent une question particulièrement importante dans les chaînes de sous-traitance et devraient être assurés par des mesures appropriées conformément au droit et/ou aux pratiques nationales et en conformité avec le droit de l'Union.

Compliance with the applicable rules in the field of posting in practice and the effective protection of workers' rights in this respect is a matter of particular concern in subcontracting chains and should be ensured through appropriate measures in accordance with national law and/or practice and in compliance with Union law.


Les législations et/ou la pratique nationales devraient éventuellement être adaptées pour que le comité d’entreprise européen puisse, le cas échéant, être informé avant ou en même temps que les instances nationales de représentation des travailleurs, tout en ne réduisant pas le niveau général de protection des travailleurs.

National legislation and/or practice may have to be adapted to ensure that the European Works Council can, where applicable, receive information earlier or at the same time as the national employee representation bodies, but must not reduce the general level of protection of employees.


Les législations et/ou la pratique nationales devraient éventuellement être adaptées pour que le comité d’entreprise européen puisse, le cas échéant, être informé avant ou en même temps que les instances nationales de représentation des travailleurs, tout en ne réduisant pas le niveau général de protection des travailleurs.

National legislation and/or practice may have to be adapted to ensure that the European Works Council can, where applicable, receive information earlier or at the same time as the national employee representation bodies, but must not reduce the general level of protection of employees.


La définition d’«administrateur» précise que les objectifs fixés par la directive visent l’ensemble des administrateurs non exécutifs, dont les représentants des salariés, dans les États membres où une certaine proportion d’administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales, tandis que les procédures pratiques qui garantiront la réalisation des objectifs prévus dans la présente directive devraient être définies par l ...[+++]

The definition of 'director' clarifies that the objectives set by the directive cover all non-executive directors, including employee representatives in those Member States where a certain proportion of the non-executive directors can or must be appointed or elected by the company's workforce and/or organisations of workers pursuant to national law or practice while the practical procedures for ensuring that the objectives provided for in this Directive are attained should be defined by the Member States concerned (see Recital 21).


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Les États membres devraient s'employer à mettre en place, dans le respect de leurs traditions, de leur situation et de leur pratique nationale, une structure de coordination gouvernementale appropriée chargée de coordonner et d'évaluer les politiques nationales et de faire en sorte que les personnes bénéficient d'un traitement approprié.

Member States should work to develop, in line with national traditions, circumstances and practice, an appropriate governmental coordination structure to coordinate and evaluate national policies and ensure appropriate handling of individuals.


Les États membres devraient s'employer à mettre en place, dans le respect de leurs traditions, de leur situation et de leur pratique nationale, une structure de coordination gouvernementale appropriée chargée de coordonner et d'évaluer les politiques nationales et de faire en sorte que les personnes bénéficient d'un traitement approprié.

Member States should work to develop, in line with national traditions, circumstances and practice, an appropriate governmental coordination structure to coordinate and evaluate national policies and ensure appropriate handling of individuals.


Les États membres devraient, s'il y a lieu et dans le respect de leur situation et de leur pratique nationales, fournir une protection et une assistance aux victimes (.), afin d'assurer l'impartialité et l'efficacité des poursuites.

Member States should, as appropriate and in line with national conditions and practice, provide protection and assistance to (.) victims as a part of a balanced, effective prosecution.


a) les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations ou pratiques nationales, devraient identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer;

(a) Member States, following consultations with the social partners in accordance with national law or practice, should identify and review obstacles of a legal or administrative nature which may limit the opportunities for part-time work and, where appropriate, eliminate them;


(5) considérant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l'unité monétaire nationale des comptes libellés en euros, puisque cette conversion n'est pas nécessaire à l'introduction de l'euro, ni l'échange sans frais des billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, étant donné que la nécessité de cet échange n'est pas affectée par l'introduction de l'euro; que ces principes de bonne pratique devraient prévoir l ...[+++]

5. Whereas the standard of good practice should not include conversion without charge of accounts from the euro denomination into the national denomination, as this is not necessary for the introduction of the euro, nor should it include the exchange of euro-area national banknotes for other euro-area national banknotes without charge, as the need for such exchange is not affected by the introduction of the euro; whereas the standard of good practice should cover the transparency of any charges for such conversions;


(6) considérant que les principes de bonne pratique ne devraient pas inclure l'échange des billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros autrement que dans des proportions et selon des fréquences usuelles; que les banques devraient négocier avec les détaillants une facturation éventuelle pour la reprise des billets et pièces en monnaie nationale et la fourniture de billets et pièces en euro ...[+++]

6. Whereas the standard of good practice should not include the exchange of national banknotes and coin other than in household amounts; whereas banks and retailers should negotiate any charges for the withdrawal from retailers of national banknotes and coin and for the delivery to retailers of euro banknotes and coin, taking into account arrangements made by the competent authorities at national level;




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Date index: 2022-01-28
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