Traduction de «pratiques nationales ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratiques nationales
national practices

consacrer l'état de fait des pratiques nationales
to recognize existing national practices

pratique nationale | usage national
national practice

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada
Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187

Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]
National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. considère que les négociations sur la libéralisation accrue des services transfrontaliers dans l'Union devraient s'accompagner de mesures de protection sociale, comme des régimes de revenus minimaux, conformément aux pratiques nationales, ainsi que d'une coopération visant à garantir des conditions de travail conformes aux différentes législations sociales et du travail ainsi qu'aux conventions collectives du pays où le service et, par conséquent, le travail est fourni; estime que cela ne devrait pas porter atteinte aux dispositions plus favorables contenues dans la législation ou des accords en vigueur dans le pays d'origine;
17. Considers that negotiations on the further liberalisation of services provided across EU borders should be accompanied by social protection measures, such as minimum income schemes, in accordance with national practices, and EU-wide cooperation to maintain working conditions in accordance with the respective labour and social legislation and collective agreements of the country where the service, and hence the work, is provided; considers that this should be without prejudice to more favourable provisions in legislation or agreements applicable in the sending country;

renforcer le rôle de la plate-forme européenne pour l'insertion des Roms, ce qui permettra d'intensifier, entre les États membres, l'échange de bonnes pratiques et les discussions sur les politiques nationales, ainsi que la coopération avec la société civile; à renforcer le rôle de la Commission dans la préparation et le fonctionnement de la plate-forme et à en assurer la continuité; et à veiller à ce que ses résultats soient pris en compte dans les actions qui sont menées tant au niveau de l'UE que dans les États membres.
to strengthen the role of the European Platform for Roma Inclusion, thereby intensifying the exchange of good practices and discussions on national policies between the Member States and cooperation with civil society; to strengthen the role of the Commission in the preparation and running of the Platform as well as in ensuring its continuity; and to ensure that its results are fed into policy developments both at EU and national level.

Le REM a achevé plusieurs projets d’analyse et de recherche et de diffusion d’informations, parmi lesquels l'étude pilote de recherche de 2004 sur les retombées de l’immigration sur les sociétés européennes[5]; il a contribué aux rapports annuels de l’UE, de 2001 à 2003, sur les statistiques en matière d’immigration et d’asile[6] en fournissant des informations sur les politiques et pratiques nationales, et en analysant les chiffres nationaux; il a collaboré au rapport 2004 d’analyse politique ayant servi à dégager une vue d’ensemble des évolutions politiques nationales et à procéder à un aperçu comparatif, ainsi qu'à d'autres études et recherches.
The EMN has completed several analysis and research projects and information outputs, among these the 2004 pilot research study on the impact of immigration on Europe’s societies[5]; contributions to 2001-2003 EU annual reports on statistics[6] by supplying information on national policies and practices, and analysing national figures; the 2004 policy analysis report that served to obtain an overview of national policy developments and to conduct a comparative overview, as well as other research studies.

14. invite la Commission et les États membres à associer plus étroitement les partenaires sociaux, conformément aux législations et aux pratiques nationales, ainsi que les organisations et les acteurs concernés par la participation des salariés au dialogue entre les responsables politiques, les employeurs et les représentants des travailleurs aux niveaux respectifs, tout en préservant l'autonomie des partenaires sociaux dans les négociations collectives, afin que les exemples de bonnes pratiques puissent être pris en considération lors de l'élaboration des politiques visant à faciliter la mise en œuvre de la PFT par les entreprises;
14. Calls on the Commission and on Member States to engage social partners, in accordance with national law and practices, employee ownership organisations and stakeholders more closely in dialogue between policy makers, employers and workers’ representatives, at the respective levels while respecting the autonomy of social partners in collective bargaining, so that existing examples of best practice can be taken into account in the development of policies to facilitate the implementation of EFP by businesses;

3. attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite, dans ce contexte, les États membres à comptabiliser ces périodes d'interruption de carrière comme des périodes effectives d'assurance pour la détermination des droits à la retraite et leur calcul; souligne que les réformes devraient impliquer les partenaires sociaux, en accord avec la législation et les pratiques nationales, ainsi que les acteurs concernés, et faire l'objet d'une communication appropriée aux citoyens;
3. Draws attention to the fact that in some Member States ageing populations, low birth rates and changing labour markets may increase the urgency of the need for reforming social security systems, including pensions, so as to guarantee their sustainability; emphasises the fact that women more frequently take career breaks and assume part-time employment than men for the purpose of caring for children and other dependents, which may have a negative impact on their pensions and place them at a greater risk of poverty; calls on the Member States, in this connection, to view these career-break periods as insured periods when establishing and calculating pension entitlements; stresses that reforms should involve social partners, in accordance with national law and practices, as well as relevant stakeholders, and be properly communicated to citizens;

la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE s’est considérablement améliorée ces dernières années, mais il reste une marge de progression au niveau national; la participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de réforme correspondantes pourrait être renforcée, dans le respect des pratiques nationales; l’adjonction des avis des partenaires sociaux aux programmes nationaux de réforme a été considérée comme une bonne pratique.
The involvement of social partners at EU level has significantly improved in recent years, but there is room for further improvement at national level, The involvement of national social partners in the preparation of the National Reform Programmes and in the design and implementation of relevant policy reforms could be reinforced while respecting national practices. Annexing the views of social partners to the National Reform Programmes was considered a good practice.

Ces mécanismes seraient applicables sans préjudice des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux ainsi que des compétences et autres droits des syndicats et autres représentants des travailleurs au titre du droit et/ou des pratiques nationales.
This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to the competences and other rights of trade unions and other employee representatives under national law and/or practice.

(14) L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, directe, indirecte, multiple ou par association, appartient à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, ainsi qu'à la Cour de justice des Communautés européennes, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris sur la base de données statistiques.
(14) The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, multiple discrimination and discrimination by association should remain a matter for the national judicial bodies, the European Court of Justice, or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

1. Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris, par exemple, par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que par la surveillance des conventions collectives, par des codes de conduite, par la recherche ou par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.
1. Member States shall, in accordance with national traditions and practice, take adequate measures to promote social dialogue between the social partners with a view to fostering equal treatment, including, for example, through the monitoring of practices in the workplace, in access to employment, vocational training and promotion, as well as through the monitoring of collective agreements, codes of conduct, research or exchange of experience and good practice.

Le rapport élaboré par le réseau exprime les points de vue d’experts indépendants et non ceux de la Commission. Il se penche sur la situation concrète de la protection des droits fondamentaux en tenant compte de l’évolution des législations nationales et des pratiques nationales, ainsi que de l’évolution de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg.
The network’s report expresses the points of view of independent experts, not that of the Commission, and examines the specific situation of the protection of fundamental rights, in light of changes in national legislation and national practices and of developments in the case law of the Luxembourg and Strasbourg Courts.