Vertaling van "pratiques n'étaient effectivement " (Frans → Engels) :

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Ce rapport a également conclu que les gestionnaires du programme de formation de 1,1 milliards USD (qui aurait à présent atteint le coût de 6 milliards USD) ignoraient combien d'agents étaient effectivement en service et où étaient passés des milliers de camions et d'autres équipements.
The report also concluded that managers of the USD 1.1 billion training programme (now said to account for USD 6 billion) could not say how many officers were actually on duty or where thousands of trucks and other pieces of equipment had gone.

Les membres de cette commission ont admis que ces préoccupations étaient effectivement importantes, mais sont convenus qu'un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission était préférable à une situation où le risque existerait que les États membres procèdent au cas par cas à des retours d'immigrants illégaux, et sans la surveillance par l'Union du respect des droits humains des rapatriés, que ceux-ci soient d'origine pakistanaise, ressortissants d'un pays tiers ou apatrides en transit à travers le Pakistan.
Members agreed that these were indeed significant concerns but decided that a clear framework for co-operation on readmission with Pakistan was preferable to a situation where there is a risk that Member States proceed to return illegal immigrants on an ad hoc basis and without EU supervision regarding respect for the human rights of returnees, whether of Pakistani origin or third country or stateless people in transit through Pakistan.

La comparaison ci-dessus fait apparaître qu’entre 2004 et 2006, les prix pratiqués dans le cadre d’AAE par les producteurs couverts par ces accords (à l’exception des centrales de Paks et de Mátra) étaient effectivement supérieurs aux prix les plus élevés constatés sur le marché libre.
The above comparison shows that the PPA prices of the generators under PPA in years 2004 to 2006, with the exception of the Paks and Mátra power plants, were actually higher than the highest free market prices.

S’ils étaient effectivement prédatoires, je m’attendrais à constater une série de cas obvies de préjudice pour le commerce de la Communauté, des exemples pratiques qui pourraient être cités et dont l’effet déloyal pourrait être démontré.
If they are indeed predatory, I would expect to see a line of obvious cases of actual harm to Community trade: practical examples that could be cited and demonstrated as having this predatory effect.

En ce qui concerne la couverture en termes de T-DVB — selon l'AGCOM (20) — en 2004, plus de 50 % de la population étaient effectivement couverts par au moins 2 multiplex, tandis que 60 % étaient potentiellement couverts par 3 multiplex.
As regards coverage in terms of T-DVB — according to AGCOM (20) — in 2004 more than 50 % of the population was effectively covered by at least two multiplexes and 60 % was potentially covered by three multiplexes.

Le fait qu'il subsiste des zones de haute mer où aucun organisme de réglementation n'a encore été mis en place constitue toutefois une importante lacune du système international de gouvernance des affaires maritimes et s'apparente presque à une invitation à poursuivre, voire à intensifier, les pratiques de pêche destructrices, compte tenu notamment du risque de déplacement de l'effort quand ces pratiques ont été effectivement interdites dans une zone déterminée.
The persistence of areas of the high seas where there is no regulatory body yet in place represents, however, a major weakness in the international system of marine governance. It amounts to an open invitation to the continuation and possible intensification of destructive fishing practices, especially given the risk of displacement of effort once they have been effectively banned elsewhere.

6. constate que la lettre de la Cour des comptes ne représente pas l'audit approfondi, exhaustif et indépendant qu'il avait demandé au Comité des régions; regrette que l'audit mené par la Cour des comptes n'a pas détecté les déficiences existantes dans la mise en oeuvre des procédures de conclusion de contrats et de marchés par le Comité des régions, qui représentent une partie importante du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note, toutefois, que les déficiences en question étaient effectivement mentionnées dans le rapport annuel 2002;
6. Notes that the letter from the Court of Auditors did not represent the 'detailed, full and independent audit' it had requested from the Committee of the Regions; regrets that the audit carried out by the Court of Auditors did not detect the shortcomings existing in the implementation of procedures for concluding contracts and tenders by the Committee of the Regions, which make up a large part of the European Anti-Fraud Office (OLAF) report; notes however, that the shortcomings referred to are mentioned in the 2002 annual report;

Fortement encouragé à se rendre à Londres, il s'est immédiatement engagé, et ce fut chose faite lors du COREPER du lendemain, à faire rapport sur tout ce qui y serait dit, et il a choisi de se faire accompagner par M. Solana, considérant que ces questions étaient effectivement très importantes puisque liées à la sécurité.
He was strongly encouraged to go to London and at the COREPER meeting the following day, he immediately undertook to report back on everything that would be said in London and chose to be accompanied by Mr Solana, since he felt that these issues were indeed most important and related to security.

Il a été indiqué que la notion de partenariat et sa mise en pratique n'étaient pas les mêmes dans toute l'UE et que les résultats obtenus par certains États membres dans ce domaine n'étaient pas toujours satisfaisants.
The view was expressed that the concept and practice of partnership differed throughout the EU and that the performance of some Member States was unsatisfactory in this regard.