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Amélioration de la législation
Attaquer aux pratiques commerciales malhonnêtes
Auteur de coups bas
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Dupeur
Dupeuse
Déloyal
Déloyale
Gouvernance réglementaire
Hypocrite
Libre pratique
Malhonnête
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Opération malhonnête
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Professionnel malhonnête
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Traître
Traîtresse
Trompeur
Trompeuse

Traduction de «pratiques malhonnêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attaquer aux pratiques commerciales malhonnêtes

deal with unethical trade practices


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]






règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


auteur de coups bas [ traître | traîtresse | déloyal | déloyale | hypocrite | malhonnête | trompeur | trompeuse | dupeur | dupeuse ]

backstabber [ back-stabber ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Non seulement ces pratiques malhonnêtes influent sur le marché unique d’une manière défavorable au type d’opérateurs que nous souhaitons encourager, compromettant son efficacité et portant préjudice aux consommateurs et aux entreprises, mais elles menacent aussi les intérêts publics que notre législation vise à protéger.

These sharp practices not only skew the single market against the type of trader we wish to encourage, damaging its effectiveness and causing detriment to consumers and business, they also threaten the public interests that our legislation is designed to protect.


La proposition de directive permet d’atteindre cet objectif en fournissant aux innovateurs des moyens de défense contre les pratiques malhonnêtes visant à obtenir des informations confidentielles dans le but de profiter de solutions innovantes sans supporter les coûts de recherche ou d’ingénierie inverse correspondants.

The proposed Directive achieves this by providing innovators with defences against dishonest practices aimed at illegally obtaining their confidential information in order to free-ride on innovative solutions without incurring any investment associated with research or reverse engineering.


35. souligne que la confiance des consommateurs est indispensable au commerce en ligne, qu'il soit national ou transfrontalier; souligne qu'il est nécessaire de garantir la qualité, la sécurité, la traçabilité et l'authenticité des produits, de s'assurer de l'absence de toute pratique malhonnête ou déloyale et de respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, en garantissant, le cas échéant, que le consommateur a consenti de façon éclairée et explicite à l'exploitation de ses données personnelles;

35. Stresses that consumer confidence is essential for both domestic and cross-border e-commerce; emphasises the need to ensure the quality, safety, traceability and authenticity of products, avoid criminal or unfair practices, and comply with the rules on personal data protection, guaranteeing that, where appropriate, informed and explicit consent for the use of personal data has been given by the consumer;


Dans la résolution qui a été adoptée aujourd’hui, nous revenons aussi sur une proposition qui faisait déjà partie d'une résolution adoptée par le Parlement en 2008, concernant la même question - à savoir l’établissement d’une liste noire des pratiques malhonnêtes appliquées par les entreprises qui éditent des annuaires professionnels.

In the resolution which has been adopted today, we return, too, to a proposal which has already been made in the resolution adopted by Parliament in 2008 on the same matter, namely, the idea of creating a blacklist of dishonest practices employed by businesses which operate business directories.


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Les événements qui se déroulent actuellement dans le monde mettent en exergue la nécessité d'établir des systèmes de contrôle efficaces pour protéger, autant que possible, les dépenses publiques contre la fraude et les pratiques malhonnêtes.

Present world events highlight the need for effective control systems to protect, in so far as is possible, public expenditure against fraud and malpractice.


La directive fixe des règles permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale; elle définit également un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l’Union européenne, laissant ainsi aux entreprises une certaine latitude pour innover lorsqu'elles mettent au point de nouvelles pratiques commerciales loyales.

The Directive lays down rules for determining whether a commercial practice is unfair and defines a limited range of "sharp practices" which are prohibited EU-wide. This leaves room for business to innovate in developing new fair commercial practices.


Elle a pour but de définir un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans toute l'Union européenne, laissant ainsi aux entreprises une certaine latitude pour innover en mettant au point de nouvelles pratiques commerciales loyales.

Its aim is to define a limited range of "sharp practices" which are prohibited EU-wide. This leaves room for business to innovate in developing new fair commercial practices.


C'est pourquoi il écarte les éléments qui pourraient donner lieu à des pratiques malhonnêtes pouvant induire le consommateur en erreur. Il écarte notamment l'obligation d'établir la traçabilité (et, au bout du compte, l'étiquetage) des produits obtenus à partir d'OGM dans lesquels toute trace de modification génétique a disparu et qui par conséquent ne se différencient pas des produits classiques.

Specifically, it rejects the requirement to ensure traceability (and, therefore, to supply labelling) for GMO-derived products from which all trace of genetic modification has disappeared and which do not therefore differ from conventional products.


La dernière phrase tient compte de la pratique malhonnête appelée "frontrunning", qui lèse les autres participants du marché et qui, faute de cela, ne serait pas couverte par la définition étroite relative aux dérivés de marchandises.

I added a last sentence to take account of the dishonest tactic called "frontrunning", which creates prejudice to other market participants and otherwise would not be covered by the more narrow definition applicable to commodity derivatives.


* La coopération entre les organismes publics des différents États membres est essentielle pour lutter contre les pratiques frauduleuses, malhonnêtes ou déloyales des commerçants dans des opérations transfrontalières.

* Co-operation between public bodies in different Member States is essential to combat traders acting cross-border in a fraudulent, dishonest or unfair way.




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Date index: 2021-01-05
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